(2005) Saisine n°2005-16 sur les conditions du transfert de M. A.A. et les raisons de sa mise à l’isolement

Saisine n°2005-16

AVIS et RECOMMANDATIONS
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

à la suite de sa saisine, le 17 février 2005,
par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 février 2005, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, sur « les conditions du transfert de M. A.A. et les raisons de sa mise à l’isolement », le 25 janvier 2005, « dans un contexte très particulier ».
En novembre 2003, M. A.A. avait subi des violences illégitimes au quartier disciplinaire de la centrale de Moulins, à l’issue de la mutinerie à laquelle il avait participé. L’Inspection de l’administration pénitentiaire avait mené une enquête. La CNDS avait été saisie. Des investigations et des auditions ont été menées, qui ont mis en évidence la responsabilité de surveillants de la centrale. L’avis de la Commission a été rendu public lors de la parution de son rapport 2005. L’affaire a été très médiatisée. Une procédure judiciaire est toujours en cours.
La Commission a pris connaissance de la procédure concernant la décision de transfèrement et la décision de mise à l’isolement du détenu.
La Commission a entendu M. A.A. à la centrale de Saint-Maur.

LES FAITS
M. A.A. relate que suite aux événements de Moulins en novembre 2003, il
a d’abord été transféré à Fresnes, où la CNDS l’a entendu en 2004 dans le cadre de la saisine sur les violences à Moulins. Puis il a été affecté à la centrale de Clairvaux, placé en détention ordinaire.
À la centrale de Clairvaux, un incident ayant eu lieu avec un détenu qui avait entraîné un mouvement collectif. Un surveillant a demandé à M. A.A. son avis sur ce qui s’était passé. M. A.A a répondu qu’« il n’en savait rien ». Ce surveillant lui a demandé ensuite s’il avait des revendications personnelles à faire. M. A.A. a dit que non. M. A.A. considère que c’est à cause de cet incident auquel il était étranger qu’il a été alors transféré à la maison d’arrêt de Besançon le 23 janvier 2005 et placé à l’isolement, prétendument au motif de sa participation à un mouvement collectif. M. A.A. a fait appel de cette mesure de transfert et de son placement à l’isolement.
M. A.A. a ensuite été transféré à la centrale de Saint-Maur.

M. A.A. porte à la connaissance de la Commission qu’il subit encore les effets de la médiatisation des violences de la centrale de Moulins et de la parution du rapport de la CNDS. Il est l’objet de commentaires et de menaces de la part de certains surveillants qui connaissent les surveillants de Moulins. Les propos suivants lui auraient été tenus par un surveillant, en présence d’un co-détenu : « Mes collègues à Moulins n’ont pas réussi à te faire la peau, moi je te fais la peau quand je veux ».
La Commission a examiné la notification du transfèrement et de la mise au quartier d’isolement présentée à M. A.A. le 23 mars 2005 par la Direction régionale des services pénitentiaires de Dijon. Les décisions ont été motivées par « le fait que le détenu avait exprimé avec d’autres détenus des réclamations groupées relatives notamment aux règles de vie et de fonctionnement de l’établissement », et qu’« en application des dispositions de l’article D.259 du CPP, lui est rappelé que les réclamations de détenus ne peuvent faire l’objet que d’une démarche individuelle ».
La décision relève aussi : « M. A.A. a été impliqué dans un mouvement collectif avec prise d’otage d’un personnel des ateliers ». Il est enfin spécifié à M. A. A. : « Cet incident grave, associé à votre parcours pénitentiaire et à votre comportement à Clairvaux, ont fait craindre un nouveau mouvement collectif. Par mesure de précaution, il a été décidé de vous transférer temporairement à la MA de Besançon et de vous placer, en urgence, au quartier d’isolement, compte tenu de la structure de votre nouvel établissement ».

AVIS
Sur les décisions de son transfèrement à la maison d’arrêt de Besançon et son placement à l’isolement
La Commission prend acte du jugement du tribunal administratif, saisi par M. A.A. d’une demande d’annulation de la décision de transfèrement et de placement à l’isolement, rendu le 16 mars 2006. Le tribunal administratif a annulé la décision de changement d’affectation et l’ordre de transfèrement exécuté le 25 janvier 2005. Mais il a considéré que la motivation de la mesure d’isolement, prise « en raison de la participation active de M. A.A. au mouvement collectif de protestation sur la MC de Clairvaux du 18 au 21 janvier 2005 », a été suffisamment motivée.

Concernant le placement à l’isolement de M. A.A. à la maison d’arrêt de Besançon, qui était jusqu’alors en détention ordinaire à la centrale de Clairvaux, la Commission, qui a visité cet établissement en octobre 2004 et recueilli les observations de la direction dans un précédent dossier, avait retiré de cet échange que « le niveau de sécurité de l’établissement qui est amené à accueillir un détenu classé en DPS, notamment celui d’une maison d’arrêt, est très différent de celui d’une centrale », et que de ce fait, ces détenus sont plutôt placés au quartier d’isolement qu’en détention ordinaire.

La Commission estime que le placement à l’isolement de M. A.A. à Besançon semble bien plus découler de cette difficulté pour les directions des maisons d’arrêt que du comportement de M. A.A., comme l’indique d’ailleurs la décision de mise à l’isolement, qui précise « étant donné la structure de l’établissement ».

Concernant la non-conformité du quartier d’isolement, la direction de Besançon avait reconnu à l’époque que « des améliorations étaient nécessaires et devaient être apportées ultérieurement au régime de l’isolement dans son établissement par l’installation d’une salle d’activités sportives, mais que d’autres tenant à l’exiguïté et à l’espace commun (douches, promenades) entre le QD et le QI étaient impossibles ».

Sur la situation actuelle de M. A.A.
Ce détenu serait libérable en 2018. Il relève d’une affectation en centrale. M. A.A. a été l’auteur d’une mutinerie en 2003, et il a subi en représailles des violences graves, illégitimes, de la part de surveillants de la centrale de Moulins, pour lesquels la responsabilité de surveillants anciens, gradés, avait été mise en évidence.

La Commission a pu constater lors de ses nombreux déplacements dans les prisons, l’existence d’échanges, de liens, compréhensibles, entre les surveillants des centrales notamment. Par ailleurs, cette affaire a été très médiatisée dans la région concernée.

Les membres de la Commission qui ont rencontré M. A.A. en 2004 puis en 2006 ont été frappés par la transformation préoccupante de l’aspect physique et de l’état moral de ce détenu.

RECOMMANDATIONS
Consciente des conséquences, des tensions éventuelles, suscitées par les témoignages de détenus qui ont mis en cause des personnels de l’administration pénitentiaire, pour des faits susceptibles d’entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires, la CNDS demande au garde des Sceaux d’attirer l’attention de la direction de la centrale de Saint-Maur et de la Direction régionale de l’administration pénitentiaire, afin qu’elle fasse preuve d’une grande vigilance dans le choix des affectations de M. A.A., et plus généralement pour tous ces détenus particulièrement exposés.

Adopté le 9 octobre 2006

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé son avis à M. Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux, dont la réponse a été la suivante :