Avis 2007-54 - La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 27 juin 2008 l’avis et les recommandations n°2007-54.
Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux, dont la réponse lui est parvenue le 14 octobre 2008