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• (2007) Saisine n°2007-23 sur la violence entre détenus

  21 janvier 2009

Réponse de la Garde des Sceaux

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21 janvier 2009

• (2005) Suivi de la Saisine no 2005-7

  7 janvier 2009

Avis 2005-7 La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 19 décembre 2005 l’avis et les recommandations n°2005-7. Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux et au ministre de la Santé, dont les réponses ont été publiées au rapport 2005. Le garde des Sceaux, après une nouvelle sollicitation de la CNDS, lui a adressé une nouvelle réponse parvenue le 14 octobre (...)

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7 janvier 2009

• (2007) Saisine n°2007-32 sur les condition de placement au quartier disciplinaire de M. H.E.

  16 février 2009

Avis 2007-32 - Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 27 juin 2008 l’avis et les recommandations n°2007-32. La Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux, dont la réponse lui est parvenue le 14 octobre 2008

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16 février 2009

• (2007) Saisine n°2007-54 sur les condition de détention de M. U.Y.

  10 janvier 2009

Avis 2007-54 - La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 27 juin 2008 l’avis et les recommandations n°2007-54. Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux, dont la réponse lui est parvenue le 14 octobre 2008

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10 janvier 2009

• (2007) Saisine n°2007-28 sur les conditions de l’annonce du décès de M. Y.B. à sa famille

  6 mars 2009

Avis 2007-28 - La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 17 mars 2008 l’avis et les recommandations n°2007-28. Conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre et au garde des Sceaux, dont la réponse lui est parvenue le 27 mai (...)

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6 mars 2009

• (2007) Saisine n°2007-60 sur les retards d’informations sur l’hospitalisation de M. J.P. à sa famille

  11 janvier 2009

Avis 2007-60 - La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 19 mai 2008 l’avis et les recommandations n°2007-60. Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux, dont la réponse lui est parvenue le 1er août 2008, au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Santé, dont les réponses ne lui sont pas encore (...)

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11 janvier 2009

• (2006) Saisine 2006-136 sur les conditions du placement à l’isolement d’office

  22 octobre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n°2006-136 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 18 décembre 2006, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 décembre 2006, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions du placement à l’isolement de M. M.G. à la maison centrale de Saint-Maur, à la suite de la (...)

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22 octobre 2009

Auteur(s) : Affaire Michel Ghellam (TA Paris, 07/06/2007, n°0608809 et 0613625 ; CAA Paris, 30/10/2008, n°07PA03249 et CE, 16/04/2012, n°323662) Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines Affaire Michel Ghellam (TA Paris, 07/06/2007, n°0608809 et 0613625 ; CAA Paris, 30/10/2008, n°07PA03249 et CE, 16/04/2012, n°323662) Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines