5 janvier 2004Maintien des liens familiaux
Textes fondamentaux
· Règles pénitentiaires européennes - février 1987 § 28-43
· Art.8 CEDH ’ novembre 1950
· Art.9 Charte des droits fondamentaux de l’UE
Circulaire de l’AP
· Circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire sur l’expérimentation d’Unités de visite familiale ’ mars 2003 ( BO Ministère de la Justice n° 89 )
Code de procédure pénale
· Code de procédure pénale art D 64-65, art. D 145, art. D 400 à D 429
Droits patrimoniaux
Textes fondamentaux
· Règles pénitentiaires européenne - février 1987 § 48
· Art. 1 Protocole n°4 CEDH
Art. 1 Protocole additionnel CEDH
· Art.2 et 17 DDHC- août 1789
Code de procédure pénale
· Code de procédure pénale art. D 318 à D 341
· Décisions du Conseil Constitutionnel :
n° 69-55 L ( 26 juin 1969 )
n° 76-75 DC ( 12 janvier 1977 )
