13 décembre 2015Un questionnaire adressé par l’OIP à un prisonnier avait été retenu.
Le prisonnier soutenait que la décision n’avait pas fait l’objet au préalable d’un débat contradictoire, conformément à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Au surplus cette décision n’avait pas été motivée, et ce en violation de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
Le tribunal administratif de Lille annulation la décision de retenue.
