18 octobre 2006L’Observatoire International des Prisons demandait ici au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 octobre 2004 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, prise pour l’application du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus.
Toutefois, le décret du 5 octobre 2004 en question, ayant entre temps été annulé par une décision Conseil d’Etat en date du 15 février 2006, alors ce dernier a expliqué que “par suite, cette circulaire doit être réputée caduque”.
Dans ces conditions, les conclusions du recours sont devenues sans objet le CE a jugé qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer.
