8 août 2006Condamnations inscrites au casier judiciaire 2004
« Le poids des peines alternatives à la détention »
France entière
En France, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal), ces dernières étant subdivisées en 5 classes. En matière de crime, la peine maximale encourue - réclusion ou détention criminelle - est la perpétuité, en matière de délit, la peine maximale est de dix ans (emprisonnement). Les peines contraventionnelles sont l’amende (maximum de 1 500 euros pour les contraventions de 5ème classe, 3 000 euros en cas de récidive, dans certains cas) et les peines privatives ou restrictives de droits, prévus à l’article 131.14 du Code pénal. Depuis la mise en application du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, les peines privatives de liberté ne peuvent plus être prononcées pour les contraventions de 5ème classe.
Les sanctions inscrites au casier judiciaire sont les condamnations pour crimes, pour délits et pour contraventions de 5ème classe. Pour 2004, elles sont au nombre de 598 804 [1], soit 2,2 % de plus qu’en 1999 [2].
Ces condamnations peuvent être subdivisées en trois catégories :
1. les peines privatives de liberté,
2. les peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté » et, enfin,
3. les peines non privatives de liberté non « appliquées dans la communauté ».
1. - Les peines privatives de liberté
Elles se subdivisent elles-mêmes en 4 catégories :
1.1 - les peines ferme (y compris avec sursis partiel) : détention ou réclusion criminelle, emprisonnement ferme sans sursis à exécution, emprisonnement ferme assorti d’un sursis partiel, à exécution (peine mixte),
1.2 - les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, simple (c’est-à-dire sans obligation spécifique),
1.3 - les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve non accompagné d’un travail d’intérêt général,
1.4 - les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve, accompagné d’un travail d’intérêt général.
C’est donc une définition « au sens large » que nous avons retenue des peines privatives de libertés, car certaines n’impliqueront pas nécessairement une mise sous écrou, une détention (le sursis total s’il n’est pas révoqué).
2. - Les peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté »
Il s’agit : 2.1 des mesures éducatives (pour les mineurs) et 2.2 des peines de travail d’intérêt général (TIG) prononcées à titre principal, à ne pas confondre avec les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve, accompagné d’un travail d’intérêt général.
Le concept de « sanction appliquée dans la communauté » trouve son origine dans la recommandation n°R (92), 16, du Conseil de l’Europe. Il s’agit des sanctions qui maintiennent le délinquant dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par des dispositions légales en vigueur. Les modalités d’application doivent prévoir une forme d’assistance et de surveillance de la part de la communauté (« supervision »).
Les « peines non privatives de liberté, appliquées dans la communauté » sont définies ici au sens strict. Sur la base de la définition du Conseil de l’Europe, on pourrait, en effet, considérer le sursis avec mise à l’épreuve (non révoqué) comme une peine appliquée dans la communauté (voir infra).
3. - Les peines non privatives de liberté, non « appliquées dans la communauté »
Il s’agit des peines non privatives de liberté sans supervision : amende, suspension du permis de conduire, jours-amendes, interdiction du permis de conduire, etc.
Trois définitions des « peines alternatives à la détention »
A partir de cette typologie à deux niveaux, il est possible de calculer d’au moins trois façons différentes la proportion de peines alternatives à la détention
Définition A. : 47 % de sanctions alternatives prononcées en 2004 contre 49 % en 1999.
Cette façon de raisonner repose sur la distinction faite supra entre peine privative de liberté au sens large (incluant le sursis total) et peines non privatives de liberté (qu’elles soient appliquées avec une supervision ou non).
Définition B. 81 % de sanctions alternatives prononcées en 2004 contre 82 % en 1999.
Dans cette deuxième façon de faire, on exclut les peines avec sursis total (sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve sans ou avec TIG) des peines privatives de libertés et on les inclut dans le champ des alternatives.
Définition C. 16 % en 2004, 15 % en 1999
Dans ce cas on limite les alternatives aux seules sanctions qui s’accompagnent des mesures de supervision.
Evolution au cours des 5 dernières années
Quelle que soit la définition retenue, le poids des alternatives est relativement stable. Mais on notera tout de même qu’il baisse dans les cas A et B et qu’il augmentent dans le cas C.
Le tableau 3. montre que cette stabilité relative des trois indices cache des évolutions de 1999 à 2004 très contrastées selon la nature de la sanction prononcée : augmentation du sursis total avec mise à l’épreuve sans TIG ( + 18 %), des peines privatives de liberté ferme (+ 8,5 %), des mesures éducatives ( + 5,5 %).
En revanche, on note une baisse du TIG, dans le cadre d’un sursis (- 12,5 %) ou, dans une moindre mesure comme peine principale (- 2,2 %).
Le sursis total simple comme les peines non privatives de liberté non « appliquées dans la communauté » reste stable (respectivement + 0,4 % et - 1,6 %).
L’analyse devait être approfondie...
- pour voir si cette évolution se retrouve année après année entre 1999 et 2004,
- en remontant plus loin dans le temps, pour mettre en évidence de possibles effets de la réforme du code pénal,
- en tant compte de l’évolution de la nature des contentieux sanctionnés.
- en distinguant la question des mineurs et celle des majeurs.
Pierre V. Tournier
