10 juillet 2012 Les faits :
Le 7 juillet 2009, une femme détenue à la maison d’arrêt de Sequedin, a eu un différend avec une codétenue alors qu’elle travaillait à la buanderie de l’établissement.
Par une décision du 23 juillet 2009, la commission disciplinaire de l’établissement a sanctionné l’intéressée d’un déclassement de son emploi de buandière, au motif qu’elle aurait commis une faute disciplinaire du 3ème degré au sens de l’article D.249-3 7° du Code de procédure pénale, à savoir qu’elle aurait entravé ou tenté d’entraver les activités de travail, de formation, culturelles ou de loisirs.
La procédure :
Son recours formé auprès de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) est resté sans réponse.
La détenue a donc effectué un recours devant le tribunal administratif de Lille qui a annulé la décision implicite de la DISP.
Sur appel du Ministre de la Justice, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé la décision de première instance, expliquant que “si la dispute ayant eu lieu entre Mme A et Mme C. a pu perturber l’activité de l’atelier, il ne saurait être reproché à Mme A de l’avoir entravée au sens de l’article D. 249-3 du code de procédure pénale ; que, par suite, le directeur interrégional des services pénitentiaires ne pouvait légalement prendre une sanction à l’encontre de Mme A sur le fondement de ces dispositions”.
