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• 00 Note de synthèse

  5 avril 2007

NOTE DE SYNTHESE L’âge de la majorité pénale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C’est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. Quant au Portugal, il prévoit que le code pénal n’est pas (...)

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5 avril 2007

• 11 Allemagne

  5 avril 2007

ALLEMAGNE Le code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue des enfants de moins de quatorze ans. La loi sur le tribunal des mineurs présume l’irresponsabilité des jeunes de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans, mais elle prévoit aussi que leur responsabilité puisse être mise en jeu si leur maturité au moment des faits le justifie. Ces jeunes ne sont toutefois jamais soumis au droit pénal général, mais à un droit pénal spécifique, contenu dans la loi sur le tribunal des (...)

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5 avril 2007

• 12 Angleterre et Pays de Galle

  5 avril 2007

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES La loi sur la prévention de la criminalité et des troubles à l’ordre public (Crime and Disorder Act), adoptée le 31 juillet 1998, a supprimé la présomption d’irresponsabilité des mineurs ayant entre dix et quatorze ans. Cette disposition est entrée en vigueur le 30 septembre 1998. Avant cette date, un mineur âgé de dix à quatorze ans et qui avait commis une infraction bénéficiait d’une présomption d’irresponsabilité, car il était supposé ne pas faire la différence entre le (...)

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5 avril 2007

• 13 Belgique

  5 avril 2007

BELGIQUE Les jeunes délinquants de moins de dix-huit ans ne peuvent faire l’objet des sanctions prévues par le code pénal, mais ils sont soumis aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et jugés par les tribunaux de la jeunesse. Toutefois, s’ils ont plus de seize ans, ils peuvent, dans certaines circonstances, être déférés aux tribunaux de droit commun. 1) L’âge de la responsabilité pénale Il est fixé à dix-huit ans, âge de la majorité pénale. En effet, (...)

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5 avril 2007

• 14 Espagne

  5 avril 2007

ESPAGNE L’article 19 du nouveau code pénal, publié le 24 novembre 1995 et entré en vigueur six mois plus tard, dispose que " les mineurs de dix-huit ans ne seront pas responsables pénalement selon les règles du présent code. Si un mineur de cet âge commet un fait constituant un délit, il pourra être responsable selon les dispositions de la loi relative à la responsabilité pénale du mineur ". Cependant, ces dispositions sont restées sans effet en vertu de la septième disposition finale du nouveau code (...)

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5 avril 2007

• 15 France

  5 avril 2007

FRANCE L’article 122-8 du code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans. Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l’objet d’une condamnation pénale " lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant " le justifient. Les mesures applicables aux mineurs sont contenues dans l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. 1) L’âge de la responsabilité pénale (...)

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5 avril 2007

• 16 Italie

  5 avril 2007

ITALIE Le code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue des enfants de moins de quatorze ans et de l’irresponsabilité pénale relative des mineurs de quatorze à dix-huit ans. Ces derniers sont soumis au droit pénal général, mais seules des peines atténuées peuvent être prononcées contre eux. 1) L’âge de la responsabilité pénale Il coïncide avec l’âge de la majorité pénale, c’est-à-dire dix-huit ans, mais peut être abaissé à quatorze ans dans certains cas. a) L’irresponsabilité absolue des (...)

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5 avril 2007

• 17 Pays Bas

  5 avril 2007

PAYS-BAS Le code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue des enfants de moins de moins de douze ans. Il prévoit aussi l’application de dispositions spécifiques aux jeunes de moins de douze ans et de plus de dix-huit ans. Cependant, la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur peuvent conduire le juge à ne pas les appliquer aux jeunes de plus de seize ans et à considérer ces derniers comme des adultes. 1) L’âge de la responsabilité pénale Il est fixé à douze ans. (...)

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5 avril 2007

• 18 Portugal

  5 avril 2007

PORTUGAL Le code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue des enfants de moins de seize ans et prévoit l’application d’une loi spécifique pour les jeunes âgés de seize à vingt-et-un ans. Il s’agit du décret-loi du 23 septembre 1982 relatif au régime pénal des jeunes. Par ailleurs, les jeunes délinquants peuvent, dans la mesure où ils sont encore mineurs, être soumis au décret-loi n° 314 du 27 octobre 1978 relatif à la protection des mineurs, qui définit notamment les sanctions qui leur (...)

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5 avril 2007

• 19 Suisse

  5 avril 2007

SUISSE Le code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue des enfants de moins de sept ans et prévoit l’application de mesures spécifiques pour les enfants âgés de sept à quinze ans, pour les adolescents âgés de quinze à dix-huit ans et pour les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans. La révision du code pénal est actuellement à l’étude. Elle a notamment pour objet de séparer le droit pénal des mineurs de celui des adultes. Le droit pénal des mineurs sera alors réglementé par une loi (...)

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5 avril 2007

• Sommaire

  5 avril 2007

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS Table des matières NOTE DE SYNTHESE 1) L’âge de la responsabilité pénale est une notion absolue dans certains pays et relative dans d’autres a) L’irresponsabilité pénale absolue b) L’irresponsabilité pénale relative 2) Les mineurs pénalement responsables se voient rarement infliger des sanctions pénales a) Le droit pénal applicable aux mineurs comporte peu de sanctions pénales b) La Belgique et les Pays-Bas sont les seuls pays où le juge peut décider d’abaisser (...)

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5 avril 2007