Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

Un prisonnier incarcéré à la Maison Centrale d’Arles, établissement à gestion déléguée, sollicita du tribunal administratif de Marseille la condamnation de l’administration pénitentiaire à lui rembourser le trop perçu de la location de sa télévision.

Se prévalant de la rupture d’égalité des usagers du service public, le prisonnier demandait que soit lui remboursé 10€ sur le montant de la location de sa télévision par mois depuis son incarcération sur Arles. En effet, il payait 18€/mois alors que dans les établissements à gestion publique le montant est de 8€/mois.

Le garde des sceaux soutenait que le principe d’égalité ne s’opposait pas à ce que dans des situations différentes, le prix de la location puisse être différent. Par ailleurs, il soutenait que la prestation offerte dans les établissements à gestion déléguée n’était pas la même que dans les établissements à gestion publique.

Le tribunal considéra qu’il n’y avait pas d’une part de prestation différente offerte et que d’autre part aucun motif d’intérêt général n’était justifié.

Pour une décision similaire, voir Cour administrative d’appel de Lyon, 22.07.2014, req. n°14LY00113