19 janvier 2010
12 août 2016Une personne détenue avait vu son courrier retenu par l’administration pénitentiaire au motif que celui-ci contiendrait un texte et une image contraires à l’ordre public.
Elle a alors contesté cette décision devant le Tribunal Administratif de Caen qui lui a donné raison expliquant que la rétention du document était illégale « dès lors que les documents concernés, qui appellent au parrainage des détenus pour prévenir les risques de récidive ou de suicide, ne portent pas atteinte, par leur contenu, à l’ordre public au sens de l’article D. 415 du code de procédure pénale. »
