NOR JUSE0140063C Plan d’amélioration des conditions de travail et d’emploi (PACTE 2) : les indicateurs et tableau de bord de suivi de PACTE 2

Plan d’amélioration des conditions de travail et d’emploi (PACTE 2) : les indicateurs et tableau de bord de suivi de PACTE 2

AP 2001-06 PMJ3/27-08-2001
NOR : JUSE0140063C

POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires d’outre mer - Chefs d’établissement - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeur de l’ENAP - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire

- 27 août 2001 -

Sommaire :
INTRODUCTION
I. – OBJECTIF 1 : PROCURER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE À TOUT DÉTENU QUI EN FAIT LA DEMANDE
 1. Le niveau d’activité
 2. Les rémunérations
II. – OBJECTIF 2 : AMÉLIORER LA COHÉRENCE DES DISPOSITIFS D’INSERTION
 1. La commission pluridisciplinaire d’orientation et de classement
 2. La valorisation des acquis
III. – OBJECTIF 3 : RAPPROCHER LE TRAVAIL PÉNITENTIAIRE DU DROIT COMMUN
IV. – CONCLUSION
Annexes :

Annexe I - La commission pluridisciplinaire d’orientation et de classement
Annexe II - Tableau récapitulatif des objectifs et des indicateurs

INTRODUCTION
La présente circulaire vient compléter la circulaire du 29 mai 2000 (JUSE0040047C) relative au plan d’amélioration des conditions de travail et d’emploi (PACTE 2). Elle a pour objet de définir les indicateurs retenus et de constituer un tableau de bord de suivi du plan.
Les orientations de PACTE 2 se déclinent en 3 objectifs. Les indicateurs fixent les résultats à atteindre pour chacun de ces objectifs, à une échéance variable selon les établissements en fonction du plan d’action décidé et validé par le directeur régional. Ils résultent du croisement de données de base saisies au niveau de l’établissement et sont exprimés en pourcentage, en valeur ou par oui/non.
Les indicateurs sont d’ordre :
- quantitatif pour permettre des comparaisons et des compilations et favoriser la mobilisation des acteurs participant aux actions d’insertion ;
- qualitatif pour rendre compte des modalités d’accompagnement des personnes détenues.

I. - OBJECTIF 1 : PROCURER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE À TOUT DÉTENU QUI EN FAIT LA DEMANDE
Procurer une activité rémunérée à tout détenu qui en fait la demande suppose, en particulier dans les maisons d’arrêt où les demandes d’emploi ne sont pas toutes satisfaites, de développer l’offre d’activités rémunérées, donc les postes de travail ou les actions de formation tout en étant vigilant sur le niveau des rémunérations versées.

1. Le niveau d’activité
L’augmentation du niveau d’activité rémunérée des personnes détenues répond à plusieurs enjeux :
- mobiliser la personne autour d’une activité rémunératrice pour développer son autonomie personnelle et contribuer à réduire les situations de dépendances (induisant toutes sortes de trafics, violences, brimades…) ;
- contribuer à l’insertion par l’exercice d’une activité professionnelle et favoriser l’acquisition de connaissances professionnelles et comportementales nécessaires à toute activité en milieu de travail (travail en équipe, respect des horaires, des consignes…) ;
- permettre à la personne détenue de bénéficier d’aménagements de peine dans la mesure où le juge d’application des peines prend en compte ces activités au titre du parcours d’insertion ;
- procurer au chef d’établissement un outil efficace et adapté de gestion des PPSMJ, l’occupation des personnes détenues et la réduction des dépendances favorisant une gestion plus sereine et moins conflictuelle de la détention tout en répondant aux exigences de sécurité de l’établissement.
Le "taux de satisfaction" mesure le niveau d’accès à une activité rémunérée des personnes détenues qui en font la demande.
(indicateur1)

2. Les rémunérations
Il est nécessaire de favoriser une augmentation des rémunérations versées aux personnes détenues tant au service général qu’en atelier de production. En effet, on peut considérer que le niveau actuel des rémunérations reste insuffisant et qu’il devrait être amélioré, en tenant compte de la qualification des postes, en particulier, au service général. La mesure de revalorisation des rémunérations du service général, obtenue en 2001, devrait être renouvelée en 2002 : le projet de loi de finances incluant une mesure nouvelle à ce titre permettra d’aller vers un alignement des rémunérations et de diminuer les distorsions actuelles entre les situations de travail (en atelier de production et au service général) et les phénomènes de concurrence qui sont induits.
Une attention particulière doit être portée sur le respect des seuils minimaux de rémunération fixés en production (SMAP) et au service général (taux journalier moyen par classe).
(indicateurs 2 et 3)

* Une personne adressant plusieurs demandes n’est comptabilisée qu’une fois.
** Ce résultat est bien sûr à moduler selon les capacités réelles de l’établissement, dûment validées par la DR, notamment en fonction des locaux disponibles.
*** Dans l’attente de la mise en place de la comptabilité des heures de travail (au plus tard à la fin du plan, soit avant fin 2003), on retiendra le nombre de jours. Dans ce cas, le résultat attendu est > ou = à 6 x SMAP.

II. - OBJECTIF 2 : AMÉLIORER LA COHÉRENCE DES DISPOSITIFS D’INSERTION PROFESSIONNELLE
Le bilan, très positif, de PACTE 1 a montré l’utilité de mieux intégrer les activités de travail à l’ensemble des actions éducatives et de formation et de les inscrire autant que possible dans un parcours individualisé de la personne détenue.
Les dispositifs d’insertion ont vocation à s’adresser à l’ensemble des détenus qui le souhaitent. Cependant, leur mise en œuvre doit s’attacher à toucher les détenus le plus lourdement placés en situation de dépendance et, de ce fait, les moins à même de saisir les possibilités offertes par ces dispositifs. Les publics prioritaires sont des personnes présentant des carences importantes telles que l’indigence et l’illettrisme . D’autres difficultés personnelles sont également à prendre en considération, en particulier celles liées à des problèmes de santé (limitant ou interdisant l’accès à des activités de travail) et/ou à des conduites addictives (toxicomanies).
Il s’agit donc, à travers ce deuxième objectif, de veiller à ce que les dispositifs d’insertion professionnelle répondent aux demandes des personnes détenues et favorisent l’accès des publics prioritaires à ces dispositifs. Pour cela, il est nécessaire :
- de s’assurer que les modalités de repérage des personnes en difficulté sont en place ;
- de vérifier l’adéquation des dispositifs d’insertion professionnelle au regard des demandes des personnes et, si besoin, d’adapter les actions engagées ;
- de préciser les modes d’action spécifique mis en œuvre et les modalités de prise en charge des publics considérés comme prioritaires.
Aujourd’hui, les établissements pénitentiaires sont organisés pour permettre, dans la limite des offres d’activités en place, d’accéder à une activité et, en général, une seule.
Or, même s’il convient de relativiser la notion de "parcours", celle-ci doit rester essentielle pour guider les principes d’action de l’administration pénitentiaire. Le "parcours" implique la possibilité, pour la personne qui en fait la demande, de pouvoir accéder à diverses activités soit successivement, soit simultanément, dans le cadre d’un projet construit : activités de formation générale ou professionnelle, activités de travail au service général ou en atelier, activités socio-éducatives, culturelles et sportives, traitements en cas de problèmes de santé… (d’où l’appellation, par commodité, de "pluri-activité"). Ceci nécessite de réaliser, au niveau de chaque établissement, des montages efficaces à partir des dispositifs d’insertion en place, qui permettent de mener de front ces diverses activités. Ceci implique également pour l’établissement la nécessité d’étudier des aménagements individuels ou collectifs dans l’organisation du travail pour mettre en œuvre réellement la pluri-activité.

1. La commission pluridisciplinaire d’orientation et de classement
Par sa composition, la commission pluridisciplinaire d’orientation et de classement constitue un maillon essentiel de cette dynamique. Elle est à conforter ou à créer dans chaque établissement en liaison ou en complémentarité avec d’autres commissions déjà existantes telles que commission d’indigence, commission locale de formation, commission PEP...
(indicateur 1)
Elle a pour rôle d’étudier toutes les demandes individuelles et de veiller particulièrement à l’accompagnement des personnes présentant des carences repérées telles que l’indigence, l’illettrisme, des problèmes de santé (addiction)… Un indicateur permet d’en évaluer le fonctionnement.
(indicateur 2)
Elle a pour mission :
- de favoriser, par la mise en commun des informations recueillies, la recherche d’une réponse adaptée à chaque situation en matière d’activité professionnelle ;
- de prendre en compte l’expression des besoins ou des demandes. L’administration pénitentiaire doit accompagner la personne en l’aidant à s’inscrire dans une démarche de type contractuel et à construire un projet personnel défini par un parcours professionnel aussi individualisé que possible. Cette démarche favorise aussi la responsabilisation de la personne détenue en la plaçant comme acteur central de la démarche ;
- de vérifier l’adéquation des dispositifs d’insertion et leur cohérence par rapport aux demandes et aux besoins exprimés par les personnes détenues et de proposer des aménagements individuels ou collectifs pour répondre à ces demandes (adaptation d’horaires, libération de plages de temps, aménagement de la journée de travail et/ou de détention…) ;
(indicateur 3)
- de proposer au chef d’établissement le classement des personnes ayant adressé une demande avec la possibilité d’aménagements éventuels ;
- de proposer une orientation ou un classement adapté, avec d’éventuels aménagements, pour les personnes présentant des handicaps.
(indicateur 4 : indigence, indicateur 5 : illettrisme)
Cf. annexe I : la commission pluridisciplinaire d’orientation et de classement.

2. La valorisation des acquis
Dans le cadre de la préparation à la sortie et pour "capitaliser" et valoriser tous les acquis sociaux et professionnels de la personne détenue pendant la durée de sa détention, il est nécessaire de mettre en place un ou des dispositifs rendant compte de ces acquis et que la personne détenue pourra mobiliser à son retour à la vie libre .
(indicateur 6)

III. - OBJECTIF 3 : RAPPROCHER LE TRAVAIL PÉNITENTIAIRE DU DROIT COMMUN
Cet objectif concerne plus particulièrement les conditions de travail en milieu pénitentiaire. Des améliorations doivent être apportées et ce, dans plusieurs domaines.
1° Une formalisation de la relation de travail, aujourd’hui absente, pour mieux définir :
- le contexte collectif de travail grâce à l’affichage d’un règlement intérieur d’atelier dans les locaux de travail ;
(indicateur 1)
- le cadre individuel de la relation de travail grâce à un support d’engagement précisant l’engagement professionnel du détenu au travail.
(indicateur 2)
2° La mise en place d’outils afin de rechercher, pour le classement d’une personne, une meilleure adéquation entre ses savoirs professionnels (et autres) et les compétences requises pour le poste de travail (fiches de postes).
(indicateur 3)
3° Un meilleur suivi des conditions d’hygiène et de sécurité au travail en sollicitant les conseils des organismes de contrôle (notamment, inspection du travail et caisse régionale d’assurance maladie) et l’intervention de l’ACMO dans les ateliers de production et de formation professionnelle ainsi que dans les locaux du service général.
(indicateur 4)

IV. - CONCLUSION
Ces indicateurs ont vocation à être déclinés et suivis dans chaque établissement pour constituer le "tableau de bord de l’insertion professionnelle", véritable outil de pilotage pour l’établissement.
Leur mise en place progressive est alignée sur le plan d’action local élaboré par chaque établissement, dans son contexte et selon ses possibilités, et validé par le directeur régional. Cependant, au plus tard fin 2003, tous ces indicateurs devront être effectivement tenus.
Les mesures décrites dans cette circulaire ne préjugent pas des orientations nouvelles qui pourront être retenues dans le cadre de la loi pénitentiaire.
Nota bene :
La tenue des indicateurs PACTE 2 entre dans la démarche initiée par la sous-direction des personnes placées sous main de justice (SDPMJ), en liaison avec la sous-direction des services déconcentrés (SDSD), en vue de la construction d’un outil informatique simple permettant de suivre aux niveaux local, régional et national les orientations fixées par la sous-direction PMJ (cf. annexe II : le tableau récapitulatif des objectifs, des indicateurs, et des résultats attendus).
A partir de la saisie mensuelle, par établissement, des données de base constituant ces indicateurs, l’outil informatique en voie de construction permettra notamment le calcul automatique de ces indicateurs.
Cet outil, expérimenté durant le 2e trimestre 2002, sera généralisé au cours des 3e et 4e trimestre 2002. Il convient dès à présent d’organiser dans chaque établissement la collecte des données de base nécessaires au calcul des indicateurs (cf. annexe III).
D’ores et déjà, il est prévu à plus long terme, avec le bureau SD4, d’intégrer ces données dans GIDE.
Vous voudrez bien me tenir informée des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en place de cette circulaire.
 
La directrice de l’administration pénitentiaire, M. Viallet
© Ministère de la justice - Novembre 2001