Note AP, 10 octobre 1997 - Réforme des mandats postaux

R2078
NOR JUSE9740131N Réforme des mandats postaux
du 1997-10-10

Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
résume
Les mandats sont désormais adressés dans une enveloppe. La procédure de contrôle de la correspondance s’applique : rôle du vaguemestre
Paris, le 10 octobre 1997

NOTE
à Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires
à l’attention de Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire
Réf. : T5

Dossier suivi par S. HELLEUX GA3/cn053

NOR JUSE9740131N

Objet : Réforme des mandats postaux

La Direction des Clientèles financières de LA POSTE m’informe de la disparition à compter du 1er octobre 1997 des mandats actuels (mandat-carte 1406, mandat-lettre 1401 et mandat urgent).

Ces produits sont remplacés par le "mandat-cash" et le "mandat-cash urgent". Le lancement de ces deux nouveaux produits est réalisé dans le cadre du projet de modernisation du service des mandats se basant sur la télématique pour l’enregistrement des émissions et des paiements des mandats, permettant dès lors un contrôle en temps réel des opérations.

Les procédures, les imprimés et le mode d’acheminement des mandats ont été modifiés.

Le mandat-cash se présente sous forme d’une liasse autocopiante à trois feuillets qui doit être renseignée par l’expéditeur.

Après enregistrement informatique, le 1er feuillet, constituant le titre, et le 3ème feuillet, constituant le récépissé, sont remis à l’expéditeur qui devra se charger de la transmission du titre (1er feuillet) au bénéficiaire.

Le titre doit nécessairement être présenté au moment du paiement qui peut avoir lieu, au choix du bénéficiaire, soit dans n’importe quel bureau de Poste, soit à domicile, soit par virement sur un CCP.

Le mandat-cash urgent se présente sous forme de liasse autocopiante de deux feuillets. Il y a dématérialisation totale de la procédure puisqu’aucun titre n’est transmis. En revanche, un numéro d’identification est fourni par le système et doit être communiqué par l’expéditeur du mandat au bénéficiaire. Le deuxième feuillet constitue le récépissé remis à l’expéditeur.

Le paiement peut être effectué à la personne désignée par l’expéditeur, instantanément au guichet des bureaux de Poste informatisés, sur présentation d’une pièce d’identité et communication du numéro d’identification.

N.B : Cette nouvelle modalité de paiement n’est pas adaptée à la population incarcérée. Les bureaux de Poste ont donc été invités à ne pas proposer le mandat-cash urgent à leurs clients pour des opérations à destination de bénéficiaires incarcérés.

En revanche, le mandat-cash peut continuer à répondre aux besoins de transferts de fonds entre les détenus et leur famille.

Toutefois, l’acheminement des mandats ne se faisant plus par l’intermédiaire des bureaux de Poste, mais directement par transmission (manuelle ou postale) entre l’expéditeur et le bénéficiaire, les modalités pratiques de réception et de gestion des mandats par les services pénitentiaires sont modifiées.

Dorénavant, le bénéficiaire incarcéré recevra les mandats dans son courrier.

S’il s’agit de correspondance sous pli ouvert, le vaguemestre doit conserver le mandat et indiquer sur l’enveloppe remise ultérieurement au détenu qu’un mandat, dont le montant doit lui être précisé, a été pris en charge par les services compétents pour approvisionnement de son compte nominatif.

Il est à noter que les nouveaux mandats ne permettent pas à l’expéditeur d’indiquer de manière spécifique le numéro d’écrou du détenu bénéficiaire au moment de l’enregistrement du mandat auprès du bureau de Poste.

Dès lors, dans le cadre des informations diffusées aux familles des personnes incarcérées, il doit leur être indiqué que le numéro d’écrou doit figurer sur le titre envoyé au détenu dans le cadre désignant le bénéficiaire, entre les indications des nom et prénom (cf. modèle ci-joint).

Il appartient au vaguemestre de vérifier que l’indication du numéro d’écrou, ou à tout le moins celle de l’identité du destinataire figure bien dans le cadre réservé à cet effet, au moment où le titre est retiré de l’enveloppe. Si tel n’est pas le cas, le vaguemestre doit reporter les indications manquantes sur le titre, afin d’éviter toutes difficultés ultérieures.

S’il s’agit de correspondance sous pli fermé, le détenu doit transmettre le mandat-cash au service de la comptabilité afin que celui-ci puisse en assurer la gestion. Il est invité à indiquer son numéro d’écrou au service de la comptabilité pour éviter toutes confusions ou toutes contestations ultérieures.

La suite de la procédure est peu différente de celle actuellement en cours.

Le vaguemestre doit présenter les mandats-cash au bureau de Poste où il est habilité, aucun changement n’étant apporté dans la procédure de reconnaissance contradictoire effectuée entre les vaguemestres et les établissements postaux.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés qui pourraient apparaître lors de l’application de cette nouvelle procédure.

MODELE DE MANDAT-CASH Recto

L’original est constitué de trois feuillets autocopiants :

1er volet : titre à remettre à l’expéditeur pour transmission au bénéficiaire
2ème volet : souche gardée par le bureau de Poste
3ème volet : récépissé à garder par l’expéditeur L’indication du numéro d’écrou doit être reporté sur le seul volet destiné au bénéficiaire au moment de son expédition par courrier.