Note AP, 1er décembre 1998 - Possibilité d’envoyer des chèques à une personne incarcérée

R2202 Possibilité d’envoyer des chèques à une personne incarcérée
du 1998-12-01

Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire

Le mandat postal doit être préféré aux liquidités et au chèque pour l’approvisionnement du compte nominatif par les familles.

Paris, le 1er décembre 1998

NOTE

à Monsieur le directeur régional des services pénitentiaires de Paris
à l’attention de Madame la directrice de la maison d’arrêt du val d’oise
T5 ; T50

Dossier suivi par S. HELLEUX

PMJ4/courrier/984072

Objet : Possibilité d’envoyer des chèques à une personne incarcérée

V/réf. : votre courrier n° 98/3273 du 30 octobre 1998 me transmettant un courrier de la directrice de la maison d’arrêt du Val d’Oise en date du 19 octobre 1998.

Vous avez bien voulu me saisir pour observations de la question des modes de réception des subsides envoyés aux personnes incarcérées.

Comme vous le soulignez, cette question est depuis quelques années récurrente, les parlementaires et les organisations intéressées par les problèmes des détenus et de leur famille s’en faisant régulièrement l’écho.

Lors d’une réponse à une question parlementaire, le ministère de la justice a reconnu une "tolérance" vis à vis des envois de subsides aux détenus au moyen de chèques dans la mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de l’interdire.

Cela étant, cette tolérance est toutefois soumise à conditions. En effet, comme l’évoque la réponse parlementaire, l’approvisionnement du compte nominatif de l’intéressé ne peut être effectif qu’après l’encaissement du montant du chèque pour éviter tout risque comptable. Dès lors, le détenu ne peut en tout état de cause bénéficier de l’argent qui lui est envoyé qu’après un délai qui est généralement d’une dizaine ou d’une quinzaine de jours.

Copie pour information : Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires

Ce délai d’approvisionnement du compte nominatif est peu apprécié de la population pénale et s’avère souvent rédhibitoire. Il est donc peu probable que ce moyen de paiement pour l’envoi de subsides aux détenus se généralise.

Concernant la remise de liquidités directement auprès d’un service de l’établissement pénitentiaire, on doit aussi en rester à une simple tolérance. En effet, cette solution justifie une organisation différente du service de la comptabilité (on ne peut réellement confier cette tâche à aucun autre service, compte tenu de la responsabilité qui repose sur le comptable) par la mise en place notamment de permanences. Par ailleurs, la question de la fausse monnaie n’est pas résiduelle et peut même être conflictuelle. En conséquence, la mise en place d’une telle modalité de réception des fonds provenant des familles, si elle n’est pas exclue, est laissée à l’appréciation du chef d’établissement en concertation avec le responsable de la comptabilité de son établissement et sous le contrôle de la direction régionale.

Dès lors, la solution qui demeure la plus satisfaisante tant au regard des garanties comptables que des délais d’approvisionnement des comptes nominatifs reste celle des mandats-cash, même si on ne peut nier la charge que ce mode de paiement représente pour les familles des personnes incarcérées.

La Sous-directrice des personnes placées sous main de justice
Isabelle GORCE