Préconisations d’étape du comité d’orientation restreint pour la loi pénitentiaire (22 octobre 2007)

Comité d’Orientation

Restreint de la loi pénitentiaire

Préconisations d’étape

 22 Octobre 2007
 

 Le 11 juillet 2007, Madame le Ministre de la Justice a procédé à l’installation d’un Comité d’Orientation Restreint, en charge de contribuer à l’orientation des travaux « d’élaboration du projet d’une grande loi pénitentiaire ».

 Ce comité composé de 27 membres (magistrats, personnels pénitentiaires, représentants du milieu associatif, avocat, universitaire et personnalités de la société civile) a débuté ses travaux dès le 23 juillet 2007, au centre pénitentiaire de Meaux- Chauconin, pour définir une méthodologie et dresser l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par le Ministre :

1) Les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels

2) Les droits et devoirs des personnes détenues

3) Les aménagements de peine

4) Les régimes de détention

 Le comité s’est réuni successivement les 3, 10,17 et 24 septembre, 1°, 3, 8, 9, 15 et 16 octobre 2007, en séance plénière ou en sous-groupe. La fixation au 18 octobre 2007 de la date de dépôt de ses conclusions l’a contraint à limiter le nombre d’auditions de personnalités extérieures et à renoncer à tout autre déplacement sur le terrain, comme encore à procéder à une étude en profondeur des expériences étrangères.

 Il a, en outre, constaté son incapacité de procéder à l’élaboration d’un rapport général d’orientation de la future loi pénitentiaire, inenvisageable dans le délai imparti, sauf à produire un document encourant la critique de la superficialité et de la non exhaustivité.

 Conduisant sa réflexion par référence aux nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE) actualisées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006 et s’appuyant sur le substantiel travail de fond conduit par les rédacteurs du rapport accompagnant l’avant-projet de loi de 2002, sur la peine et le service public pénitentiaire, il s’est borné à mettre en évidence quelques questionnements autour des quatre thématiques proposées et à formuler des préconisations concrètes, sans distinguer si celles-ci devaient relever du domaine législatif ou de la sphère réglementaire.

 Le comité d’orientation ne prétend donc pas avoir embrassé l’ensemble des problématiques posées par la condition pénitentiaire en France, conscient du caractère parcellaire des préconisations qu’il a retenues et de la nécessité d’approfondir et compléter sa réflexion sur les évolutions ou enjeux que plusieurs d’entre elles sous-tendent.

Il a déjà adopté, à la date de ce jour, plus de cinquante préconisations mais doit encore affiner et compléter celles-ci avant d’aborder l’important chapitre du service public pénitentiaire encore au stade de l’examen par le sous-groupe de travail désigné à cette fin.

C’est la raison pour laquelle le présent document n’est que l’énumération de ces premières préconisations, dépourvues des commentaires et précisions qui leur sont nécessaires et qui seront consignées dans le document final.

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Liste des membres du Comité d’Orientation Restreint de la loi pénitentiaire

Président :

 Jean-Olivier VIOUT, Procureur Général près la cour d’appel de Lyon

Membres :

- Monsieur Alain BOULAY, Président de l’Association des Parents d’Enfants Victimes (APEV),
- Madame Bénédicte BRUNELLE, Directrice de la maison d’arrêt de Strasbourg,
- Monsieur Jean-Louis DAUMAS, Directeur général CNFEPJJ-VAUCRESSON,
- Monsieur Gilles DUCASSE, EMMAUS France,
- Monsieur Jean FAVARD, Magistrat,
- Madame Nadège GRILLE, Directrice de l’Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs (EPM) de Lavaur,
- Monsieur Mickaël JANAS, Juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan, Président de l’ANJAP,
- Monsieur Alexandre JARDIN, écrivain,
- Monsieur Alexandre JAUBERT, Lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Villefranche sur Saône,
- Monsieur Pierre LAMOTHE, psychiatre, chef du SMPR de Lyon,
- Madame Isabelle Le BOURGEOIS, aumônier,
- Monsieur Ivan LEVAÏ, journaliste,
- Monsieur Pierre MEHEUST, Président du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI),
- Monsieur Michel PERETTI, Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val d’Oise,
- Madame Pierrette PONCELA, universitaire,
- Monsieur Xavier RONSIN, Avocat général près la cour d’appel de Rennes, membre du Comité de Prévention de la Torture (CPT),
- Monsieur Gilles STRAEHLI, Conseiller à la Cour de cassation,
- Maître Gérard TCHOLAKIAN, Avocat, membre du conseil national des barreaux,
- Monsieur Jean-Philippe VICENTINI, Procureur au tribunal de grande instance de Cambrai,
- Monsieur Jean-François FORGET, Secrétaire général UFAP,
- Monsieur Christophe MARQUES, secrétaire général FO,
- Madame Céline VERZELETTI, Secrétaire général CGT,
- Monsieur Olivier BOUDIER, Secrétaire général SNEPAP,
- Monsieur Pascal VION, représentant du secrétaire général FO-Direction
- Madame Paola BERGS, CFDT justice

Personnalités auditionnées :

- Monsieur Bernard BOLZE, Association Trop c’est trop,
- Maître Danielle MERIAN, collectif octobre 2001,
- Messieurs Franck NATALI et Alain GUIHOUX, conférence nationale des bâtonniers,
- Monsieur Ange LEGEARD et Madame Marie PATIN, représentant la Fédération des Associations de Réflexion Action Prison et Justice (FARAPEJ),
- Monsieur Jean-Louis REYMONDIER, Aumônier catholique des prisons,
- Messieurs Thierry LEBEHOT, Denis L’HOUR, Christian FOURNIER et Yves LECHOPIER représentant la Fédération Citoyens et Justice,
- Messieurs Jean-Marc DUPEUX et Jean VOLFF, représentant la Fédération Protestante de France (FPF),
- Monsieur Alain BLANC, Magistrat, Conseiller à la Cour d’Appel de Paris, Président de l’Association Française de Criminologie (AFC),
- Madame Nicole MAESTRACCI, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Melun, Présidente de la Fédération Nationale des Associations de Réinsertion Sociale (FNARS),
- Monsieur Pierre V TOURNIER, Directeur de recherche au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXème siècle,
- Madame PETON-KLEIN, Médecin, Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins (DHOS) au ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports,
- Monsieur Michel JOUANNOT, Secrétaire National de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP)
- Monsieur Michel HUNAULT, Député, membre du Conseil de l’Europe, rapporteur pour la commission juridique du conseil de l’Europe du projet de charte pénitentiaire européenne,
- Mesdames Corinne CREVOT, Delphine CROUZET et Monsieur Piere LE DOUARON, Délégation générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP),
- Madame Sonja SNACKEN, Présidente du Conseil de Coopération Pénologique au Conseil de l’Europe,
- Madame Emmanuelle PERREUX, Monsieur David DE PAS, Syndicat de la magistrature,
- Madame Catherine PAULET, Monsieur Gérard LAURENCIN, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP) et Madame Valérie KANOUI Association des Professionnels de Santé Exerçant en Prison (APSEP) (associations de psychiatres)

Préconisations d’étape

Chapitre 1 : Missions du service public pénitentiaire

Préconisations en cours d’élaboration

Chapitre 2 : Régimes de détention

-Instauration d’un régime de détention identique entre prévenus et condamnés

-Prise en compte des dispositions de l’article 716 du Code de procédure pénale sur l’encellulement individuel obligatoire des prévenus et accusés

-Remplacement de l’actuelle commission de surveillance réunie annuellement, par un conseil d’établissement réuni semestriellement, instance de concertation entre les autorités judiciaires, la direction de l’établissement et les responsables de l’ensemble des structures intervenant à l’intérieur de celui-ci.

-Extension de 1 à 2 ans de la possibilité de maintien ou d’affectation de condamnés en maison d’arrêt, si toutefois leur séparation avec les prévenus est effective.

-Sur la base du volontariat, autoriser l’organisation d’activités communes entre détenus des deux sexes, si un encadrement suffisant le permet (permettre aux femmes privées, en raison de leur faible nombre, de certaines activités dédiées, d’accéder à des activités offertes aux hommes)

-Objectivation des critères d’affectation de certains condamnés dans des établissements à sécurité renforcée, par référence aux règles pénitentiaires européennes. Réexamen annuel de la pertinence du maintien du condamné dans ce type d’établissement.

-Abandon de l’exclusivité du critère de la longueur de la peine pour le choix de l’établissement d’exécution. Prise en compte accrue, dans l’affectation géographique, du maintien des liens familiaux.

-Création au sein des centres pénitentiaires, d’unités regroupant des profils de détenus exigeant une prise en charge différenciée ou une protection particulière (toxicomanes, délinquants sexuels etc). Mise en place, dans certains établissements, de programmes de prise en charge à finalité thérapeutique ou non, à destination de certains publics, accessibles sur la base du volontariat.

-Alignement des conditions d’accès et de maintien des détenus en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sur celles d’accès et de maintien en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

-Examen expertal annuel de l’état physique et mental des détenus de plus de 75 ans, au regard des dispositions de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale sur la suspension de peine pour cause médicale.

 Chapitre 3 : Droits et devoirs de la personne détenue

Section I) Droits de la personne détenue

A) Favoriser l’enseignement, l’insertion sociale et professionnelle

-Elaboration systématique d’un bilan de la situation personnelle (physique, mentale, culturelle, professionnelle, familiale, sociale etc) de toute personne entrant en détention

-Mise en place d’un parcours de mobilisation à échéance annuelle renouvelable et ayant une forme contractuelle

-Proposition d’élection de domicile à l’établissement pénitentiaire ou au centre communal d’action sociale

 -Expérimentation d’un transfert aux régions du financement des actions de formation en faveur des personnes détenues

B) Assurer un minimum vital

- Extension et amélioration des conditions d’accès des détenus au RMI

 - Mise en place d’une allocation d’insertion pour les détenus ne percevant pas le RMI, en contrepartie du suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle ou de toute autre activité concourant à un projet individualisé d’insertion

- Accès gratuit des détenus indigents aux produits d’hygiène, au réfrigérateur et à la télévision, outre la dotation hebdomadaire d’une enveloppe timbrée pour la correspondance

- Uniformisation du montant de la redevance perçue pour l’accès à la télévision et fixation d’une fourchette des prix pour les produits achetés en cantine

C) Favoriser le maintien des liens familiaux

- Droit d’accès au téléphone (sous réserve, pour les prévenus, d’absence d’opposition de l’autorité judiciaire compétente)

- Droit effectif de visite de la proche famille, au moins une fois par semaine, y compris pour les détenus en quartier disciplinaire

 - Extension des unités de vie familiale et systématisation de ces unités dans tout nouvel établissement pénitentiaire

D) Clarifier le cadre juridique du travail en détention

 - Instauration d’un contrat de travail aménagé engageant le détenu, l’entreprise concessionnaire et l’administration pénitentiaire

E) Reconnaissance d’un droit à l’intimité

- Mise à disposition de chaque détenu d’un placard ou casier fermé destiné à contenir ses objets les plus personnels et, en tant que de besoin, son dossier pénal.

E) Réaffirmation d’un droit à l’hygiène et à la santé

- Poursuite et intensification du programme d’installation de douches individuelles et affirmation du principe d’accès quotidien à la douche
- 
(suite des préconisations en cours de finalisation)

F) Droit à l’expression collective sur les conditions générales de détention

- Par référence à la règle pénitentiaire européenne N° 50, affirmation de la possibilité donnée aux détenus de dialoguer avec les autorités pénitentiaires de questions relatives à leurs conditions générales de détention

Section 2) Devoirs de la personne détenue :

- Respect de l’intégrité physique d’autrui (systématisation de la réponse judiciaire)

- Obligation d’indemnisation de la victime (mise en place d’un compte affecté ; gestion de l’indemnisation des victimes par le fonds de garantie)

- Obligation de respect et d’entretien des lieux de vie du détenu (instauration d’un état des lieux d’entrée et de sortie)

(suite des préconisations en cours de finalisation)

A) Régime des fouilles

- Limitation du recours à la fouille corporelle

- Nécessité de la présence du détenu ou d’une tierce personne (extérieure à l’administration pénitentiaire) lors de la fouille portant sur les objets ou effets personnels du détenu

B) Régime disciplinaire

-Extension des possibilités de recours aux sanctions alternatives au placement en quartier disciplinaire (fusion des articles D251 et D251-1 du code procédure pénale)

-Fixation à 7, 14 ou 28 jours de la durée maximum de placement en cellule disciplinaire suivant le degré de la faute sanctionnée

- Maintien du pouvoir disciplinaire au directeur d’établissement mais soumission de sa décision à une possibilité de recours hiérarchique devant donner lieu à une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires dans un délai de 8 jours, elle-même attaquable devant la juridiction administrative par voie de référé.

- Harmonisation des règlements intérieurs par l’élaboration, sur le plan national, d’un règlement intérieur cadre applicable à tous les établissements de même catégorie.

CHAPITRE IV : Alternatives à l’incarcération et aménagements de peine

Section I) Les alternatives à l’incarcération

-Création d’une nouvelle peine alternative : l’assignation à résidence (dite aussi arrêt domiciliaire) sous placement sous surveillance électronique.

-Possibilité de prononcer des peines de travail d’intérêt général, dans une
fourchette de 20 à 400 heures

-Création pour les communes et communautés de communes d’une certaine importance, les départements, les régions et les établissements publics, d’une obligation de mise à disposition de postes de travail d’intérêt général

-Extension des possibilités de recours au contrôle judiciaire, notamment socio-éducatif

Section II) L’aménagement des peines d’emprisonnement

-Elargissement aux peines égales ou inférieures à 2 ans du champ d’application de l’article 723-15 du Code de procédure pénale

-L’aménagement des peines égales ou inférieures à un an d’emprisonnement : un droit pour le prévenu comparaissant libre

-La mise en œuvre de l’aménagement des peines égales ou inférieures à un an  : une attribution nouvelle conférée au Parquet et au service pénitentiaire d’insertion et de probation, sous le contrôle du juge de l’application des peines (qui conserve un pouvoir d’évocation).

-Examen, dans les 2 jours ouvrables, de la situation de tout détenu devant exécuter une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 6 mois, assortie d’un placement sous mandat de dépôt, dans la perspective d’une requête en aménagement de peine.

-Uniformisation à la mi-peine de la période d’éligibilité à la libération conditionnelle

-Examen systématique de la situation des condamnés à mi-peine au regard des conditions d’admission à la libération conditionnelle

-L’aménagement de fin de peine pour les condamnés à une peine égale ou inférieure à deux ans

-Suppression de la période de sûreté automatique assortissant la réclusion criminelle à temps

-Caractère suspensif de l’appel du condamné dans le cadre de la procédure de l’article 723-15 du Code de procédure pénale

-Création d’une procédure d’urgence pour statuer sur les appels à caractère suspensif formés par le ministère public contre les décisions du juge de l’application des peines.

-Suppression des interdictions ou incapacités professionnelles automatiques

- Réduction à 6 mois du délai avant lequel le juge de l’application des peines ne peut déclarer non avenue une condamnation à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve

-Création de la semi-liberté ou du placement extérieur « aux fins de recherche d’emploi »

-Intégration dans le cadre de la LOLF d’un indicateur de performance concernant les mesures d’aménagements de peine

-Extension des missions de la veille sociale départementale à la prise en charge des besoins d’hébergement immédiat des personnes placées sous main de justice ou venant de faire l’objet d’une incarcération

-Création d’un conseil départemental d’insertion des personnes placées sous main de justice

-Création d’une délégation interministérielle à la promotion de l’application des peines