24 juillet 2007Prisons d’Europe (II) : La question de la détention provisoire
Dans la Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE), la population carcérale, à une date donnée, fait l’objet d’une dichotomie entre détenus « prévenus » et détenus « condamnés ». Est considéré comme prévenu, tout détenu qui n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive : il bénéficie alors de la présomption d’innocence. Compte tenu de cette définition du prévenu par la négative - non condamné définitif - la catégorie ainsi déterminée est nécessairement composite. On peut la décomposer de la manière suivante : a. les détenus non encore jugés (ils n’ont pas encore fait l’objet d’une décision d’un tribunal dans l’affaire qui motive leur détention). b. les détenus déclarés coupables, mais non encore condamnés (cette distinction entre le moment de la déclaration de culpabilité et celui du choix de la sanction existe par exemple en Angleterre Pays de Galles) ; c. les détenus condamnés, en première instance, (ayant utilisé une voie de recours ou dans les délais légaux pour le faire). Sur la base de ce découpage, on peut évidemment définir de trois façons différentes la population en détention provisoire : définition au sens stricte = a, définition au sens large : a + b + c et entre les deux : a + b (définition non utilisée ici). A partir de ces définitions, on peut calculer les indices présentés dans le Tableau 3.
Pour des raisons que nous ne pouvons pas développer ici, l’indice qui nous paraît le plus significatif est le taux de détention provisoire, au sens strict, pour 100 000 habitants. Selon ce critère, les pays qui recourent le moins à la détention avant jugement - de 1ère instance - sont l’Allemagne, le Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Norvège et Suède (moins de 20 p. 100 000). A l’inverse, on trouve des taux supérieurs à 28 pour 100 000 en France, Espagne ou au Pays-Bas.
La détention provisoire, situation au 1er septembre 2005 [1]
(1) : Proportion de détenus non jugés (pas encore de décision d’un tribunal dans l’affaire concernée), en %
(2) : Taux de détenus non jugés (au sens de a) pour 100 000 habitants
(3) : Proportion de détenus sans condamnation définitive en %
(4) : Taux de détenus sans condamnation définitive pour 100 000 habitants
Source : Pierre V. Tournier, « Prisons d’Europe », Actualité Juridique. Pénal. Editions Dalloz, n°4, avril 2007.
Pour en savoir plus : Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE), enquête 2005, PC-CP (2007) 2.
