Rapport de Visite du Centre Pénitentiaire de Pontet du 07 au 11 juin 2010

Le 19 juillet 2016, le CGLPL a mis en ligne plusieurs rapports de visites dont celui du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet. La visite étant toutefois très ancienne (2010), la Contrôleure a dispensé le ministre de la Justice d’effectuer des observations en réponse.

A l’issue de leur visite les contrôleurs ont formulé pas moins de 30 observations dont certaines ont déjà été prises en compte par le chef d’établissement, voici quelques observations encore non prises en compte par ce dernier :

• Sur le traitement des requêtes : Il n’est pas acceptable que des réductions de dépense soient réalisées au détriment des personnes détenues en n’installant pas l’imprimante qui est prévue pour délivrer un récépissé de requête.
• Sur la prise en charge des mineurs :
  
  • Le régime de détention en quartier des mineurs doit se rapprocher le plus de celui proposé en EPM ; il ne peut être admis que les temps dédiés aux activités soient si faibles.
  • Suite à un incident en détention, la sanction pour un mineur ne peut en aucun cas être la privation de scolarité.
  • Les mineurs âgés de 13 à 16 ans devraient être hospitalisés dans un service de pédopsychiatrie ; il est, par ailleurs, regrettable d’assimiler les mineurs détenus à des adultes en les faisant hospitaliser dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques à la demande du préfet. Il serait souhaitable de réfléchir sur la situation de ces jeunes afin de ne pas les dissuader de recourir, par la suite, à des soins en raison du souvenir de leurs conditions d’hospitalisation en chambre d’isolement particulièrement déplorables.
• Sur les transfèrements : Le transport des affaires personnelles des personnes détenues en cas de transfert pose souvent des difficultés, en particulier les paquetages ne sont pas tous emportés ; parfois leur envoi à l’établissement de transfert est à la charge de la personne détenue ; les règlements intérieurs devraient indiquer le nombre et le poids des paquetages autorisé en cas de transfert.
• Sur le quartier de semi-liberté : Les créneaux de sortie et de retour ne sont pas compatibles avec des activités éloignées de l’établissement ; il conviendrait d’en élargir les possibilités.