RAPPORT SPECIAL
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 11 avril 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits qui se sont déroulés au Centre pénitentiaire de Marseille et qui ont concerné un détenu.
La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, fixe son champ de compétence, ses obligations et ses pouvoirs.
Après enquête sur les faits (...)
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26 mars 2007
9 août 2010