Lire l’avis :
http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm?IDAVIS=661&iClasse=1
Annexes :
http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm?IDAVIS=660&iClasse=1
Mise en ligne : 27 décembre 2002
Dernière modification : 30 décembre 2010
Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (janvier 2002).Qui punir, pourquoi punir, comment punir.