Saisine 2002-8 non suivie d’avis et recommandation

Saisine 2002-8
Saisine du 21 mars 2002 de M. Robert Bret,
sénateur des Bouches-du-Rhône.

- LES FAITS
M. B., très handicapé à la suite d’un accident cérébro-vasculaire, est détenu au centre de détention de Muret (31), depuis le début du mois de mars 2002, après avoir été détenu à la prison de Gradignan. En raison de son état de santé, incompatible avec une incarcération, il a déposé, à deux reprises, une demande de grâce médicale. Après un premier refus, il n’a pas encore été répondu à la seconde .

Réunion du 4 juillet 2002
Vu la saisine du ministre de la Justice en date du 11 avril 2002,
Vu la réponse du ministère de la Justice à la Commission en date du 28 juin 2002 de laquelle il résulte, d’une part, que l’administration pénitentiaire avait pris en compte les pathologies invalidantes de M. B. pour l’affecter au centre de Muret et avait entrepris des démarches pour qu’il puisse bénéficier de l’assistance d’une tierce personne grâce à une allocation pour adulte handicapé et, d’autre part, que la peine de huit ans d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné, a été suspendue à compter du 27 mai 2002, l’état de santé de M. B. ayant été estimé durablement incompatible avec son maintien en détention par le juge de l’application des peines.

Décide n’y avoir lieu à avis ou recommandation.
Ni avis ni recommandation - séance du 4 juillet 2002.