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• Saisine 2002-8 non suivie d’avis et recommandation

  13 March 2005

Saisine 2002-8 Saisine du 21 mars 2002 de M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône. LES FAITS M. B., très handicapé à la suite d’un accident cérébro-vasculaire, est détenu au centre de détention de Muret (31), depuis le début du mois de mars 2002, après avoir été détenu à la prison de Gradignan. En raison de son état de santé, incompatible avec une incarcération, il a déposé, à deux reprises, une demande de grâce médicale. Après un premier refus, il n’a pas encore été répondu à la seconde . Réunion (...)

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13 March 2005

• Sommaire Rapport 2002

  28 August 2004

Dossier 1 Sommaire Introduction Les rencontres et interventions du Président de la CNDS Chapitre 1 - Les saisines et avis Les services publics de sécurité La police et la gendarmerie au quotidien L’administration pénitentiaire Les décisions de classement Hors compétence et hors délais Dossier 2 Chapitre 2 - Suivi des principales recommandations publiées dans le rapport 2001 Administration pénitentiaire Maintien de l’ordre Chapitre 3 - Les différentes procédures de contrôle de la (...)

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28 August 2004

• Saisine 2001-25 et Saisine 2002-9 hors délais, hors compétence

  26 July 2004

Saisine 2001-25 Saisine du 21 décembre 2001 de Mme Nicole Feidt, députée de Meurthe-et-Moselle. LES FAITS En détention provisoire à la maison d’arrêt de Metz pour trafic de stupéfiants, M. H. met en cause les agissements de la brigade des stupéfiants de Forbach. La Commission a été saisie le 21 décembre 2001 par Mme Feidt, députée de Meurthe-et-Moselle, d’une réclamation de M. H. relative aux conditions de son audition par les services de police. Des renseignements recueillis, il résulte que ces (...)

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26 July 2004

• (2001) Sommaire Rapport

  16 March 2005

RAPPORT 2001 INTRODUCTION I - LES POUVOIRS ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT § Domaines de compétence § Modalités et délai de saisine § Instructions des dossiers § Fonctionnement § Rencontres avec les autorités § Interventions et actions de communication II - LES SAISINES ET LES AVIS § Les services publics de sécurité la police au quotidien le maintien de l’ordre les renseignements généraux l’administration pénitentiaire § Les services privés de sécurité § Les décisions de classement hors (...)

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16 March 2005

• Suivi des principales recommandations 2001

  14 March 2005

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie à la suite du meurtre commis dans la nuit du 15 au 16 mars 2001 par le détenu M. Y sur la personne de M. L dont il partageait la cellule. L’enquête de la CNDS aboutissait à montrer que l’auteur du meurtre souffrait de troubles psychiatriques graves dont les responsables pénitentiaires auraient dû tenir compte lors de l’affectation des détenus dans leur cellule. Cette affaire a donné lieu à un avis et à deux recommandations que la (...)

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14 March 2005

• Saisine 2001 suite au meutre d’un détenu

  20 July 2004

Saisine de M. Noël Mamère, député de la Gironde - 30 mars 2001 - La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie à la suite du meurtre commis à la maison d’arrêt de Gradignan, dans la nuit du 15 au 16 mars 2001, par le détenu M. Y. sur la personne de M. L. dont il partageait la cellule. O LES FAITS La victime qui devait subir un reliquat de peine avait été invitée par le juge de l’application des peines à se constituer prisonnier le vendredi 15 mars 2001 au matin, la commission (...)

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20 July 2004