22 novembre 2005RAPPORT ALTERNATIF
DE
L’ACAT-FRANCE
Rapport alternatif en réponse au troisième rapport périodique présenté par le gouvernement français au Comité contre la torture
Novembre 2005
Le rapport alternatif de l’ACAT-France a été rédigé par :
• Julie Beurois
• Aurélie Guilloux d’Alençon
• Benoit Narbey
Remerciements à :
• Edouard Delaplace (Association pour la Prévention de la Torture)
• Victoria Kuhn (Association pour la Prévention de la Torture)
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Contact :
Benoit Narbey, chargé de mission France
benoit.narbey@acat.asso.fr
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
7, rue Georges Lardennois
75019 Paris
Tél : 01 40 40 42 43
Fax : 01 40 40 42 44
www.acat.asso.fr
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SOMMAIRE
Liste des abréviations
Des lois permettant la torture et les mauvais traitements
Des pratiques inacceptables
Recommandations de l’ACAT-France
Questions au gouvernement français
1 Absence totale d’examen des risques encourus au moment du renvoi
1.A Renvoi dès l’arrivée à la frontière sans examen des risques
• 1.A.1 Renvoi sans possibilité de faire examiner les risques de torture
• 1.A.2 Renvoi d’office sans recours possible
1.B Exemples de pays de renvoi
2 Un examen des risques trop sommaire
2.A Un examen des risques sommaire dans la procédure d’asile
• 2.A.1 La procédure normale : existence d’entraves aux demandes d’asile
• 2.A.2 La procédure prioritaire : un examen expéditif des demandes d’asile
2.B Renvoi des mineurs isolés
2.C Renvoi Collectif
3 Les difficultés pour l’étranger de prouver les risques de torture
4 Mandat d’arrêt européen
1 La formation de la police nationale
1.A Un enseignement théorique et pratique inadapté
1.B Absence de formation technique spécifique de la police aux frontières
2 La formation du personnel pénitentiaire
2.A Un accès difficile aux formations
2.B Une formation inadaptée
2.C Un code de déontologie du service public pénitentiaire en suspens
3 La formation d’autres personnels de sécurité
3.A La formation incomplète des services de sécurité des transports en commun
3.B Des activités de sécurité privée en marge de la législation applicable
ARTICLE 11
1 La garde à vue
1.A Un contrôle limité de la régularité procédurale de la garde à vue
1.B Des garanties préventives non respectées
• 1.B.1 Un accès retardé à l’avocat
• 1.B.2 Un contrôle médical entravé
1.C Des conditions de détention assimilables à des mauvais traitements
2 Les établissements pénitentiaires
2.A Des contrôles externes mal exercés
• 2.A.1 L’indifférence des magistrats
• 2.A.2 Un contrôle purement formel de la commission de surveillance
• 2.A.3 L’insuffisance des inspections internes
• 2.A.4 Le contrôle fragile du CPT
2.B Des conditions de détention assimilables à des traitements inhumains
• 2.B.1 Surpeuplement carcéral
• 2.B.2 Inadaptation et vétusté des bâtiments
• 2.B.3 Hygiène générale défaillante
• 2.B.4 Accès difficile aux soins
• 2.B.5 Les violences entre surveillants et détenus
3 Les zones d’attentes et les centres de rétention
3.A Une surveillance limitée des zones d’attente par les associations
• 3.A.1 Le refus d’un accès permanent
• 3.A.2 Le refus d’accès à certains lieux
3.B Des garanties prévues non respectées
• 3.B.1 Difficultés d’accès à un avocat
• 3.B.2 Accès au soin difficile
3.C Des conditions de détention assimilables à des mauvais traitements
• 3.C.1 Surpopulation des zones d’attente et des centres de rétention
• 3.C.2 Conditions de rétention contraires à la dignité humaine
1 La défaillance des autorités judiciaires chargées d’enquêter
1.A Des doutes sur l’impartialité du procureur de la République
1.B Des procédures anormalement longues
2 Inaction des autorités hiérarchiques et des organes internes d’inspection
2.A L’inertie flagrante de l’IGPN et de l’IGS
2.B L’inertie des organes pour enquêter en prison
3 Un recours limité à la CNDS
3.A Une saisine trop restreinte
3.B Faiblesse de ses ressources
3.C Difficultés de relais avec le procureur de la République
