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  22 novembre 2005

RAPPORT ALTERNATIF DE L’ACAT-FRANCE Rapport alternatif en réponse au troisième rapport périodique présenté par le gouvernement français au Comité contre la torture Novembre 2005 Le rapport alternatif de l’ACAT-France a été rédigé par : • Julie Beurois • Aurélie Guilloux d’Alençon • Benoit Narbey Remerciements à : • Edouard Delaplace (Association pour la Prévention de la Torture) • Victoria Kuhn (Association pour la Prévention de la Torture) Contact : Benoit Narbey, chargé de mission France (...)

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22 novembre 2005

• 0 Introduction

  22 novembre 2005

INTRODUCTION La France a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 18 février 1986. La Convention est entrée en vigueur le 26 novembre 1987. Elle prévoit un examen périodique du respect de leurs engagements par les Etats parties. C’est à l’occasion du troisième rapport périodique présenté par la France au Comité contre la torture que l’ACAT-France a rédigé ce rapport alternatif. Dans ce document, nous montrerons que : • La présentation (...)

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22 novembre 2005

• I Article 3

  22 novembre 2005

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Article 3 : 1. Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, n’extradera une personne vers un autre État s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. 2. Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’État concerné d’un ensemble de violations (...)

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22 novembre 2005

• II Article 10

  22 novembre 2005

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Article 10 : 1. Tout État partie veille à ce que l’enseignement et l’information concernant l’interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, des agents de la fonction public, du personnel médical ou des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, (...)

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22 novembre 2005

• III Article 11

  22 novembre 2005

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Article 11 : Tout État partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions pratiques et méthodes d’interrogatoire et les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture. Une telle surveillance dans les lieux privatifs de liberté (...)

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22 novembre 2005

• IV Article 12

  22 novembre 2005

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Article 12 : Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. Comme nous l’avons déjà soulevé lors de nos observations préalables au rapport périodique de la France en 1998, l’expérience acquise par l’ACAT à travers ses (...)

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22 novembre 2005

• V Article 13

  22 novembre 2005

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Article 13 : Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation (...)

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22 novembre 2005