20 juin 2012
26 juillet 2016Un prisonnier sollicitait l’utilisation des sommes présentes sur le compte sur livret afin d’augmenter le versement aux parties civiles. L’administration lui refusa aux motifs que ces sommes sont indisponibles puisque liées au pécule de libération. Toutefois, le compte sur livret est alimenté tant des excédents de la partie du compte nominatif affectés au pécule libérable que des excédents de la partie disponible. Aussi, en ne déterminant pas quelle somme du compte sur livret le requérant pouvait utiliser, l’administration a commis une erreur de droit.
