22 octobre 2004ANNEXE 2
MESURES DE LA DETENTION PROVISOIRE : PROBLEMES
DE SOURCES ET QUELQUES SOURCES DE PROBLEMES
Il existe actuellement au moins six sources d’informations chiffrées relatives à la détention provisoire. Pourtant cette multiplicité ne permet pas de répondre avec précision aux questions posées à propos de la détention provisoire et certaines incohérences des résultats fournis par les diverses statistiques sur un même aspect sont plutôt une nouvelle source de problèmes.
Voici la liste de ces sources :
1. Statistique de police ;
2. Statistique dite des cadres du parquet ;
3. Statistique issue du répertoire de l’instruction ;
4. Statistique des condamnations inscrites au casier judiciaire ;
5. Statistique mensuelle et trimestrielle « manuelle » des établissements pénitentiaires ;
6. Statistique issue du fichier national des détenus (F.N.D.).
Comme on le voit, elle suit le déroulement de la procédure pénale et on pourrait espérer ainsi retracer l’enchaînement des décisions d’incarcération provisoire ou de mise en liberté provisoire jusqu’à la décision définitive et rapporter à chaque niveau ces décisions à l’ensemble des personnes à qui elles peuvent s’appliquer. Ce n’est pas tout à fait encore le cas.
1. Statistique de police
Une rubrique de la statistique de police recense le nombre de personnes mises en cause et placées sous écrou à la fin de la phase policière de la procédure.
Les mis en cause sont les personnes suspectées d’être les auteurs des infractions relevées dans la procédure transmise au parquet. Ces personnes doivent avoir été entendues par procès verbal pour être comptabilisées ainsi. Les « écroués » représentent un sous ensemble des mis en cause. La définition est juridiquement assez floue, l’incarcération pouvant résulter de mandats divers : le guide de méthodologie statistique établi par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur indiquant seulement qu’il s’agit de relever la « destination donnée à la personne mise en cause (libre ou écrouée) ». De plus cette définition n’est pas appliquée de façon homogène sur le territoire national : dans l’ensemble, selon le rapport statistique annuel du ministère de l’Intérieur [1], il s’agit bien des « personnes qui, après avoir été déférées devant un magistrat de l’ordre judiciaire, font l’objet d’une incarcération », à Paris, il s’agit en fait des mis en cause conduits au dépôt du palais de justice [2].
Il ne serait sans doute pas raisonnable de demander aux services de police et de gendarmerie d’affiner cette statistique puisqu’il s’agit de décisions qui ne relèvent pas de leur compétence. Il serait plus pertinent à ce niveau de comptabiliser les déférés (le renseignement est indiqué de façon individuelle sur les procédures). Mais on dispose là pour le moment, à défaut de mieux, d’un indicateur précieux sur les tendances de long terme. On peut calculer un ratio de mis en cause écroués par types d’infractions (selon la nomenclature dite index 107) ce que les autres sources ne permettent pas de faire car aucune, comme on va le voir, ne comptabilise l’ensemble des personnes concernées par une procédure judiciaire, ni a fortiori pour chaque type d’infraction.
Cette statistique est collectée mensuellement. La publication est annuelle.
2. Statistique dite des cadres du parquet
Les chiffres réunis annuellement dans les cadres du parquet, établis au niveau de chaque juridiction selon des méthodes liées aux outils de gestion locaux, ne concernent que l’ensemble des affaires traitées, sans distinction par types d’infractions. De plus les comptages par personnes ne commencent que pour les personnes poursuivies (mis en examen, accusés, prévenus). Il manque donc un comptage de l’ensemble des personnes impliquées dans les procédures traitées au parquet, et, surtout, un comptage des personnes déférées.
Pour les personnes mises en examen devant le juge d’instruction, les cadres contiennent depuis très longtemps un comptage des mandats de dépôt décernés dans l’année, en distinguant ceux qui sont délivrés après débat contradictoire ab initio de ceux qui le sont après un débat différé, un comptage des personnes détenues provisoirement en début et en fin d’année (stocks), un comptage des détenus provisoires faisant l’objet d’une ordonnance de renvoi avec maintien en détention ou de mise en accusation devant la cour d’assises en l’absence d’une mainlevée du mandat de dépôt, et d’un comptage des détentions provisoires ayant pris fin dans l’année. Ces détentions provisoires « terminées » sont ventilées selon la nature de l’acte qui a mis fin à la détention (ordonnance de mise en liberté, de non lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel sans maintien en détention, de renvoi devant le tribunal de police, pour autre cause). Elles sont également distinguées selon la durée de détention (inférieure à 6 jours, comprise entre 6 jours et 4 mois, comprise entre 4 mois et un jour et 6 mois, comprise entre 6 mois et un jour et 1 an, supérieure à 1 an). Ce tableau est complété par le dénombrement des personnes laissées en liberté après un débat contradictoire (ab initio ou différé).
Toujours dans la partie concernant l’instruction, sont relevés les nombres de placements sous contrôle judiciaire, selon le moment du placement (ab initio ou à l’occasion d’une mise en liberté) et selon les modalités du contrôle judiciaire. Le tableau relatif aux juges d’instruction donnant le nombre des personnes mises en examen, tous ces comptages permettent de décrire l’enchaînement des décisions relatives à la liberté et à la détention provisoire dans le cadre de l’instruction de façon assez précise. Mais les comptages ne détaillent pas la nature des infractions poursuivies.
Les cadres du parquet contiennent aussi des comptages sur les décisions de détention provisoire et de contrôle judiciaire prises dans le cadre de poursuites correctionnelles ne suivant pas une instruction, soit dans le cadre d’une comparution immédiate, soit dans le cadre d’une autre procédure. Des rubriques concernant explicitement la détention provisoire ont remplacé d’anciennes rubriques mentionnant les mandats de dépôt décernés dans le cadre de ces procédures : pour la comparution immédiate, la confusion des placements en détention provisoire avant jugement avec les incarcérations après condamnation perdurait, malgré des consignes indiquant que la rubrique ne devait viser que les premiers. Il n’est d’ailleurs pas certain que les résultats obtenus correspondent bien à ce que l’on voudrait mesurer (cf. encadré sur la comparution immédiate). Il faut d’ailleurs relever à ce propos, que les comptages demandés au niveau du tribunal correctionnel détaillant la nature de la procédure (comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, citation directe, renvoi du juge d’instruction...) sont relatifs aux jugements. Comme plusieurs personnes peuvent être concernées par le même jugement, on ne connaît pas le nombre de personnes jugées selon la procédure de comparution immédiate.
Les données des cadres du parquet sur la détention provisoire, collectées annuellement, sont partiellement utilisées pour la réalisation du bilan de l’activité des juridictions, diffusé dans la série « Données locales » sous le double timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de l’administration générale et de l’équipement.
3. Statistique issue du répertoire de l’instruction
La source de cette statistique est le répertoire informatisé des cabinets des juges d’instruction. La collecte porte sur les affaires terminées dans l’année. Un ensemble étendu d’informations est recueilli pour chaque affaire et personne mise en examen et exploité dans le cadre de la publication de l’annuaire statistique de la Justice [3].
Cette source devrait compléter la précédente en particulier pour obtenir des renseignements plus précis sur la durée des détentions provisoires instruction et sur leur issue. Malheureusement les informations à ce propos semblent faire défaut dans la collecte pour quatre tribunaux de grande instance de la région parisienne, ce qui conduit la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation à procéder par estimation pour ces juridictions afin d’obtenir un résultat national. Par ailleurs, les données publiées ventilent les détentions provisoires selon la décision de clôture de l’information (pour les personnes mises en examen concernées) sans préciser ce qu’il advient quant à la mise en liberté ou au maintien en détention. On connaît par ce mode de comptage le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire et bénéficiant finalement d’une ordonnance de non lieu, tandis que la source « cadre du parquet » indiquait le nombre de détenus provisoires mis en liberté du fait d’une ordonnance de non lieu. Si les deux sources étaient cohérentes et portaient sur la même période, on pourrait par différence calculer le nombre de détenus provisoires remis en liberté avant la fin de l’instruction et bénéficiant ensuite d’un non lieu. Mais si les ordres de grandeurs sont comparables pour les comptages effectués parallèlement dans les deux sources, la correspondance n’est probablement pas suffisante pour se livrer à de tels calculs et mesurer des évolutions à l’aide de leurs résultats.
De cette source statistique il était surtout attendu des renseignements sur la nature des infractions poursuivies. La seule indication disponible est à ce jour la répartition en crimes, délits et contraventions selon les infractions visées par le réquisitoire introductif. Ce qui permet déjà quelques constatations (cf. III.3.1).
4.Statistique des condamnations inscrites au casier judiciaire
Cette source n’avait pas vocation à décrire la détention provisoire mais l’informatisation du casier en 1984 a permis d’inclure dans le traitement statistique des indications sur ce point. L’enregistrement informatique (anonyme) transmis par le casier judiciaire au centre d’exploitation statistique pour chaque condamnation comporte la date d’un éventuel mandat de dépôt antérieur au jugement et, dans ce cas, la date d’une éventuelle mise en liberté. Ceci indique donc la présence ou l’absence d’une détention avant jugement et permet de calculer la durée précise de cette détention avant jugement : c’est le temps écoulé entre les deux dates précédentes ou entre la date du mandat de dépôt et la date du jugement.
Potentiellement, ceci permet même de repérer les condamnations prononcées contre des prévenus toujours en détention provisoire au moment du jugement (seule une date de mandat de dépôt est mentionnée dans ce cas).
Depuis 1984, cette source, dont la collecte est annuelle, est utilisée pour la publication de tableaux relatifs à la détention provisoire dans le cadre de la publication générale relative aux condamnations inscrites au casier judiciaire [4]. Les tableaux donnent par nature détaillée d’infractions le nombre de condamnations précédées d’une détention provisoire et la durée moyenne de cette détention. Ces tableaux mériteraient de distinguer systématiquement le cas des mineurs de celui des majeurs, les régimes juridiques applicables étant bien différents.
La difficulté propre à cette source vient de ce qu’elle ne distingue pas les condamnations correctionnelles selon la procédure suivie et donc, en ce qui concerne la détention provisoire, les cas relevant de la comparution immédiate de ceux qui relèvent de l’instruction préparatoire. Les difficultés résultant de cette situation ont été évoquées assez précisément dans le commentaire des résultats.
Bien entendu, le casier judiciaire ne donne aucun renseignement sur les acquittements et les relaxes qui ne sont comptabilisés que par les cadres des parquets, mais sans référence à une détention provisoire antérieure au jugement. En l’état du dispositif statistique, ce n’est donc qu’au niveau des cadres du parquet que pourrait être inclus un comptage des personnes placées en détention provisoire puis acquittées ou relaxées.
5. Statistique mensuelle et trimestrielle « manuelle » des établissements
pénitentiaires
Avec les cadres du parquet, cette source statistique est la plus ancienne à donner des renseignements relatifs à la détention provisoire et elle permet donc une mise en perspective de long terme (base SEPT [5]). Les détenus à un moment donné (« stocks » au premier jour du mois ou du trimestre) ou les entrées (« flux » pendant la période pour la seule statistique trimestrielle) sont répartis en prévenus et condamnés, mais la notion de prévenu est large : il s’agit des prévenus en cours d’instruction, des prévenus en attente de jugement après instruction, des prévenusjugés en comparution immédiate et surtout des condamnés en période d’appel ou de pourvoi (condamnation non définitive et donc maintien du statut pénitentiaire de prévenu). Pour les entrants, les prévenus sont distingués selon qu’ils font l’objet d’une instruction ou d’une procédure de comparution immédiate.
La statistique trimestrielle comptabilise également les mouvements de sortie selon le motif de libération. Certains de ces motifs concernent des prévenus : mise en liberté, ordonnance de non lieu, condamnation avec sursis, acquittement ou relaxe. Les trois derniers motifs ne visent que les cas où la décision met fin à la détention provisoire, des prévenus libérés antérieurement pouvant également bénéficier d’un non lieu, d’un acquittement ou d’une relaxe ou être condamnés à une peine autre que l’emprisonnement ferme.
La statistique trimestrielle comporte un tableau donnant la répartition des condamnés présents à un moment donné selon la nature d’infraction selon une nomenclature en dix postes. Ce renseignement n’existe pas pour les prévenus.
Enfin si cette source est utilisée depuis longtemps pour calculer des durées moyennes de détention (et même des durées moyennes de détention provisoire [6]), il faut rappeler qu’il s’agit d’une estimation basée sur l’hypothèse d’un régime stable de flux et de stocks et non sur le recueil de durées effectives de détention.
À côté d’une diffusion interne, cette source alimente le rapport annuel de
l’administration pénitentiaire [7].
6. Statistique issue du fichier national des détenus (F.N.D.)
Les mouvements de la population pénitentiaire suivis par le fichier national des détenus (FND) permettent de calculer régulièrement des flux d’entrée et de sortie à partir de fichiers extraits pour l’exploitation statistique. Les résultats obtenus ne concordent pas exactement avec ceux de la statistique trimestrielle des établissements pénitentiaires. Pour les entrées et les sorties, la description des motifs juridiques est plus précise : c’est ainsi la seule source qui isole les incarcérations avant jugement dans le cadre d’une comparution immédiate, la statistique trimestrielle les confondant avec les condamnés (non définitifs puisque disposant encore d’un délai d’appel).
Un autre apport de cette source est une information plus complète sur la nature des infractions motivant les incarcérations (entrées) : la nomenclature est plus détaillée et, surtout, elle s’applique aux prévenus comme aux condamnés.
Cette source apporte aussi une mesure plus précise de la durée d’incarcération basée cette fois sur un calcul de date. La publication donne le résultat de ce calcul pour les prévenus et les condamnés confondus.
Pour l’annuaire statistique de la Justice, cette source est maintenant préférée à la statistique trimestrielle car « le nombre important de variables et leur niveau de détail permettent d’enrichir la connaissance des flux dans les prisons » [8]. Ce qui ne serait effectivement que bénéfice si l’on pouvait également expliquer les différences entre les deux sources [9]. Ces différences pourraient être globalement acceptables (de l’ordre de 4 % du flux annuel en 2000) : les différences par motifs d’entrée ou de sortie sont relativement plus importantes pour certains postes.
7. La détention provisoire des mineurs
A la description de ces sources, il faut ajouter les sources spécifiques aux mineurs. Ceux qui font l’objet d’une détention provisoire sont inclus dans la statistique policière (écroués), dans la statistique issue du casier judiciaire et dans les statistiques pénitentiaires. Ils le sont également dans les statistiques concernant l’instruction lorsque c’est le juge d’instruction (avant 2001) ou le juge des libertés et de la détention qui décerne le mandat de dépôt.
La statistique policière ne distingue pas les « écroués » mineurs et les cadres du parquet pour l’instruction non plus (affaires mixtes majeurs-mineurs).
La statistique des condamnations permet d’isoler les mineurs, mais selon une étude de la sous-direction de la statistique des études et de la documentation, une partie appréciable des mineurs condamnés lui échappe en raison des règles de réhabilitation qui leur sont applicables.
Les données issues du répertoire de l’instruction ou du FND peuvent faire la distinction pour les entrées entre mineurs et majeurs. La statistique trimestrielle le fait pour les détenus présents en début de trimestre : mais alors sont comptés comme mineurs seulement ceux qui le sont encore à ce moment, certains détenus majeurs ayant pu entrer alors qu’ils étaient mineurs.
Le dispositif statistique propre à la justice des mineurs a connu bien des difficultés avant de se stabiliser. Ce n’est qu’à partir de 1998 que se mettent en place des tableaux de bord pour les juges et tribunaux pour enfants prenant la suite de « cadres simplifiés ». Il s’en suit d’une part des ruptures statistiques et, d’autre part, une grande difficulté à connaître les flux au sein de la justice des mineurs en termes de personnes, l’unité de compte étant plus souvent l’affaire ou le jugement. De plus les diverses sources présentent des divergences notables.
L’annuaire statistique de la Justice donne cependant une série pour les détentions provisoires décidées à l’égard de mineurs par les juges d’instruction (jusqu’en 2000) ou par les juges des enfants.
