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• 0 Avant propos

  9 octobre 2004

AVANT PROPOS La Commission de suivi de la détention provisoire a commencé ses travaux au printemps 2002. Elle devait donc en rendre compte publiquement, comme l’y invitent ses textes institutifs, au terme d’une année de travail. La question de la détention provisoire donne lieu à des appréciations parfois abruptes. De telles réactions sont bien normales, s’agissant d’une question qui relève à la fois de l’exercice concret des libertés, de la présomption d’innocence, des conditions de l’incarcération, (...)

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9 octobre 2004

9 octobre 2004

• 00 Introduction

  10 octobre 2004

INTRODUCTION Garantie par la Constitution, notre liberté individuelle ne peut se voir porter aucune atteinte hors d’hypothèses exceptionnelles. Encore faut-il que le législateur ait prévu les conditions dans lesquelles une telle atteinte peut avoir lieu (article 66 de la Constitution de 1958). La présomption d’innocence est, de son côté, protégée par le bloc de constitutionnalité puisqu’aux termes de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme (...)

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10 octobre 2004

• Sommaire

  25 octobre 2004

Commission de suivi de la détention provisoire Mai 2003 Rapport LA DETENTION PROVISOIRE Edition 2002/2003 au Garde des Sceaux LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Art. 72. - Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice. Elle est composée de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d’Etat, d’un (...)

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25 octobre 2004

• 1ère partie : Evolution du régime, recherche d’un équilibre

  11 octobre 2004

PREMIERE PARTIE L’EVOLUTION DU REGIME JURIDIQUE DE LA DETENTION PROVISOIRE : LA RECHERCHE D’UN D’EQUILIBRE La détention préalable au jugement est apparue au XIV° siècle avec le développement de la procédure inquisitoire. La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame en son article 7 que nul ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes par elle prescrites. Dans le code d’instruction criminelle de 1808, la détention avant jugement (...)

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11 octobre 2004

• 2ème partie : principe contradictoire, juridictionnalisation

  12 octobre 2004

DEUXIEME PARTIE L’AFFIRMATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LA JURIDICTIONNALISATION DE LA DETENTION PROVISOIRE Le principe du contradictoire peut être défini, en matière de détention provisoire, comme le droit pour une personne d’être informée des charges qui pèsent contre elle, charges qui risquent d’entraîner sa mise en détention. C’est également la possibilité, pour cette personne, de contester ces charges et de s’opposer à la mesure de détention provisoire avant qu’elle ne soit prononcée, (...)

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12 octobre 2004

• 3ème partie : La pratique de la détention provisoire

  13 octobre 2004

TROISIEME PARTIE LA PRATIQUE DE LA DETENTION PROVISOIRE : TENDANCES DE LONG TERME, EVOLUTIONS CONJONCTURELLES Le contexte des nombreuses réformes législatives de la détention provisoire évoquées précédemment a varié. Depuis le début des années 1970, chacune d’entre elles a cependant été, au moins en partie, justifiée par la situation pénitentiaire. L’argument statistique le plus souvent évoqué s’appuie sur la proportion de prévenus au sein de la population carcérale à un moment donné. L’importance de (...)

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13 octobre 2004

• 4ème partie : Régime carcéral des prévenus

  14 octobre 2004

QUATRIEME PARTIE LE REGIME CARCERAL DES PREVENUS Il est incontestable qu’en dépit des variations de court terme qui peuvent être fortes, le recours à la détention provisoire est moins fréquent aujourd’hui qu’hier en France et cette dernière se rapproche des pratiques d’autres pays comparables, à l’égard desquels elle a longtemps fait figure originale. En revanche, nous différons encore, semble-t-il, substantiellement des pays européens voisins dans la manière dont se pratique la détention provisoire. (...)

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14 octobre 2004

• 5ème partie : la réparation a raison de la détention provisoire

  15 octobre 2004

CINQUIEME PARTIE LA REPARATION A RAISON D’UNE DETENTION PROVISOIRE En traitant désormais au titre du contrôle judiciaire et de la détention provisoire, dans les articles 149 et suivants du code de procédure pénale de la réparation à raison d’une détention, la loi du 15 juin 2000 (articles 70 et 71) telle que modifiée par celle du 30 décembre 2000 (articles 1 à 7) et complétée par un décret du 12 décembre 2000 (articles R-26 et suivants du code de procédure pénale) marque une étape importante de la (...)

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15 octobre 2004

• 6 Conclusion

  16 octobre 2004

CONCLUSION La Commission a donc examiné la détention provisoire à travers cinq prismes distincts : le droit qui l’encadre ; la réalité du principe du contradictoire en la matière ; les flux de la détention provisoire et les motifs qui les expliquent ; les conditions de détention ; la réparation des détentions provisoires infondées. Elle a confronté les données ainsi recueillies avec, d’une part, les sources disponibles et, d’autre part, la situation de quelques pays voisins comparables. Que ressort-il (...)

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16 octobre 2004

• 7 Annexe 1 : La détention provisoire en Europe

  17 octobre 2004

ANNEXE 1 LA DETENTION PROVISOIRE DANS LES PAYS DE L’UNION EUROPEENNE En novembre 2002, la Commission de suivi de la détention provisoire a entendu les magistrats de liaison français en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie et au Royaume-Uni. La commission souhaitait en effet disposer d’une première série d’éléments de comparaison sur la détention avant jugement dans les pays de l’Union européenne. Un questionnaire établi avec l’aide du service des affaires européennes et internationales (pôle du droit (...)

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17 octobre 2004

• 71 Détention provisoire en Allemagne

  18 octobre 2004

LE REGIME DE LA DETENTION PROVISOIRE EN ALLEMAGNE JEAN-FRANÇOIS BOHNERT, MAGISTRAT DE LIAISON 1 - La détention avant jugement existe t-elle ? Il existe en Allemagne un régime de détention avant jugement, la détention provisoire (Untersuchungshaft, abrégée « U’Haft »), similaire à la procédure française (§ 112 à 131 Strafprozessordnung, code de procédure pénale allemand). 2 - A quels cas s’applique la détention avant jugement ? La détention provisoire est généralement possible, quelle que soit la peine (...)

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18 octobre 2004

• 72 Détention provisoire aux Pays Bas

  19 octobre 2004

LE REGIME DE LA DETENTION PROVISOIRE AUX PAYS-BAS SYLVIE PETIT-LECLAIR, MAGISTRAT DE LIAISON 1 - La détention avant jugement existe-t-elle ? La détention provisoire existe aux Pays-Bas. En effet, à l’expiration de la durée de la garde à vue (6 jours et 21 heures), la personne interpellée peut être remise en liberté ou présentée au juge d’instruction, à l’initiative du parquet, à l’effet de voir ordonner son placement en détention provisoire. 2 - A quels cas s’applique la détention avant jugement ? La (...)

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19 octobre 2004

• 73 Détention provisoire en Italie

  20 octobre 2004

LE REGIME DE LA DETENTION PROVISOIRE EN ITALIE (Emmanuel BARBE, Magistrat de liaison) 1 - La détention avant jugement existe t-elle ? Il existe un régime de détention avant jugement en Italie. Il convient d souligner que le code de procédure pénale italien assimile à la détention provisoire à proprement parler l’arrestation à domicile (arresti domiciliari) et la détention dans un centre de soin. Ces deux formes de détention provisoire obéissent pratiquement aux mêmes règles et emportent les mêmes (...)

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20 octobre 2004

• 74 Détention provisoire en Angleterre et aux Pays de Galle

  21 octobre 2004

LE REGIME DE LA DETENTION PROVISOIRE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLE BERNARD RABATEL, MAGISTRAT DE LIAISON 1 - La détention avant jugement existe t-elle ? "Remand in custody - Remand on bail" Au Royaume Uni, le verbe to "remand" peut, parfois, prêter à confusion. Il vise, en effet, plusieurs situations : "renvoyer" quelqu’un devant une juridiction (to remand sb to a court) ; "renvoyer" une affaire à une date ultérieure (a case remanded...) ; "placer" en détention provisoire (to (...)

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21 octobre 2004

• 8 Annexe 2 Problèmes de sources

  22 octobre 2004

ANNEXE 2 MESURES DE LA DETENTION PROVISOIRE : PROBLEMES DE SOURCES ET QUELQUES SOURCES DE PROBLEMES Il existe actuellement au moins six sources d’informations chiffrées relatives à la détention provisoire. Pourtant cette multiplicité ne permet pas de répondre avec précision aux questions posées à propos de la détention provisoire et certaines incohérences des résultats fournis par les diverses statistiques sur un même aspect sont plutôt une nouvelle source de problèmes. Voici la liste de ces sources (...)

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22 octobre 2004

• 81 Résultats de l’année 2000

  23 octobre 2004

RESULTATS POUR L’ANNEE 2000 Statistique de police (champ métropole, relevé dans la publication annuelle) Personnes mises en cause : 828 893 (654 678 majeurs, 175 215 mineurs) Dont écrouées : 53 766 (y compris déférés libérés à Paris) Gardes à vue : 364 150 (dont 57 888 plus de 24 heures) Statistique annuelle des parquets (champ métropole + DOM, relevé dans le fichier source) : Affaires poursuivies en comparution immédiate : 31 991 Affaires transmises au juge d’instruction : 37 737 Nombre de (...)

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23 octobre 2004

• 9 Annexe 3 Personnes auditionnées

  24 octobre 2004

ANNEXE 3 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES REUNION DU 21 MAI 2002 Présentation du régime juridique de la détention provisoire par Monsieur Francis LE GUNEHEC, chef du bureau de la législation pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces REUNION DU 25 JUIN 2002 Intervention de Monsieur Daniel LECRUBIER, chef du service des affaires européennes et internationales (SAEI), accompagné de Monsieur Seif ELHOUTI en charge du pôle de droit comparé Présentation par Monsieur (...)

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24 octobre 2004