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• (2003) Rapport annuel de la CSDP

  20 décembre 2003

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20 décembre 2003

23 avril 2007

• (2000) Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée

  24 avril 2007

La Commission de suivi de la détention provisoire Article 72 (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes) Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice. Elle est composée de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d’Etat, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un représentant d’un organisme de recherche (...)

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24 avril 2007

• (2006) Rapport annuel de la CSDP

  2 mai 2007

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2 mai 2007

• (2005) Rapport annuel de la CSDP

  3 mai 2007

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3 mai 2007

• (2007) Rapport annuel de la CSDP

  13 août 2010

Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2007 Le rapport 2007 de la Commission de suivi de la détention provisoire amène ainsi à formuler plusieurs observations. Certaines ne sont pas nouvelles. Il est d’abord nécessaire d’indiquer fortement que la considération de la détention provisoire en France aujourd’hui amène la Commission au constat qu’elle est mal appréhendée. Le nombre le plus souvent avancé pour la décrire est celui du pourcentage de prévenus par rapport au nombre total de (...)

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13 août 2010