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• 0 Avant propos

  19 mai 2007

AVANT PROPOS La Commission de suivi de la détention provisoire a commencé ses travaux au printemps 2002. Elle devait donc en rendre compte publiquement, comme l’y invitent ses textes institutifs, au terme d’une année de travail. La question de la détention provisoire donne lieu à des appréciations parfois abruptes. De telles réactions sont bien normales, s’agissant d’une question qui relève à la fois de l’exercice concret des libertés, de la présomption d’innocence, des conditions de l’incarcération, (...)

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19 mai 2007

• 00 Introduction

  19 mai 2007

INTRODUCTION Garantie par la Constitution, notre liberté individuelle ne peut se voir porter aucune atteinte hors d’hypothèses exceptionnelles. Encore faut-il que le législateur ait prévu les conditions dans lesquelles une telle atteinte peut avoir lieu (article 66 de la Constitution de 1958). La présomption d’innocence est, de son côté, protégée par le bloc de constitutionnalité puisqu’aux termes de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant (...)

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19 mai 2007

• 1ère partie : L’évolution du régime juridique de la détention provisoire : la recherche d’un équilibre

  19 mai 2007

PREMIERE PARTIE L’EVOLUTION DU REGIME JURIDIQUE DE LA DETENTION PROVISOIRE : LA RECHERCHE D’UN D’EQUILIBRE La détention préalable au jugement est apparue au XIV° siècle avec le développement de la procédure inquisitoire. La Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame en son article 7 que nul ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes par elle prescrites. Dans le code d’instruction criminelle de 1808, la détention avant jugement (...)

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19 mai 2007

• 2ème partie : L’affirmation du principe du contradictoire et la jurdictionnalistion de la détention provisoire

  19 mai 2007

DEUXIEME PARTIE L’AFFIRMATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LA JURIDICTIONNALISATION DE LA DETENTION PROVISOIRE Le principe du contradictoire peut être défini, en matière de détention provisoire, comme le droit pour une personne d’être informée des charges qui pèsent contre elle, charges qui risquent d’entraîner sa mise en détention. C’est également la possibilité, pour cette personne, de contester ces charges et de s’opposer à la mesure de détention provisoire avant qu’elle ne soit prononcée, mais (...)

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19 mai 2007

• 3ème partie : La pratique de la détention provisoire : tendances de long terme, évolutions conjoncturelles

  19 mai 2007

TROISIEME PARTIE LA PRATIQUE DE LA DETENTION PROVISOIRE : TENDANCES DE LONG TERME, EVOLUTIONS CONJONCTURELLES Le contexte des nombreuses réformes législatives de la détention provisoire évoquées précédemment a varié. Depuis le début des années 1970, chacune d’entre elles a cependant été, au moins en partie, justifiée par la situation pénitentiaire. L’argument statistique le plus souvent évoqué s’appuie sur la proportion de prévenus au sein de la population carcérale à un moment donné. L’importance de cette (...)

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19 mai 2007

• 4ème partie : Le régime carcéral des prévenus

  19 mai 2007

QUATRIEME PARTIE LE REGIME CARCERAL DES PREVENUS Il est incontestable qu’en dépit des variations de court terme qui peuvent être fortes, le recours à la détention provisoire est moins fréquent aujourd’hui qu’hier en France et cette dernière se rapproche des pratiques d’autres pays comparables, à l’égard desquels elle a longtemps fait figure originale. En revanche, nous différons encore, semble-t-il, substantiellement des pays européens voisins dans la manière dont se pratique la détention provisoire. (...)

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19 mai 2007

• 5ème partie : La réparation à raison d’une détention provisoire

  19 mai 2007

CINQUIEME PARTIE LA REPARATION A RAISON D’UNE DETENTION PROVISOIRE En traitant désormais au titre du contrôle judiciaire et de la détention provisoire, dans les articles 149 et suivants du code de procédure pénale de la réparation à raison d’une détention, la loi du 15 juin 2000 (articles 70 et 71) telle que modifiée par celle du 30 décembre 2000 (articles 1 à 7) et complétée par un décret du 12 décembre 2000 (articles R-26 et suivants du code de procédure pénale) marque une étape importante de la (...)

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19 mai 2007

• 6 Conclusion

  19 mai 2007

CONCLUSION La Commission a donc examiné la détention provisoire à travers cinq prismes distincts : le droit qui l’encadre ; la réalité du principe du contradictoire en la matière ; les flux de la détention provisoire et les motifs qui les expliquent ; les conditions de détention ; la réparation des détentions provisoires infondées. Elle a confronté les données ainsi recueillies avec, d’une part, les sources disponibles et, d’autre part, la situation de quelques pays voisins comparables. Que ressort-il (...)

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19 mai 2007

• Sommaire

  19 mai 2007

Rapport LA DETENTION PROVISOIRE Edition 2002/2003 au Garde des Sceaux LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Art. 72. - Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice. Elle est composée de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d’Etat, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un représentant d’un (...)

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19 mai 2007