Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire

NOR : JUSG0816355A
La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 16 avril 2008,

Arrête :

Art. 1

La sous-direction de l’état-major de sécurité comprend trois bureaux :
 ? le bureau de gestion de la détention ;
 ? le bureau de la sécurité pénitentiaire ;
 ? le bureau du renseignement pénitentiaire.

Art. 2

Le bureau de gestion de la détention est chargé de suivre l’individualisation, par les services déconcentrés, des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté. Il assure également la gestion opérationnelle des événements affectant la détention. Il exploite les informations relatives aux incidents. Il participe à la détermination des règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en œuvre. Il procède à l’affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés. Il exécute les décisions d’extradition ; il participe à l’évaluation de l’application des régimes de détention. Il traite les requêtes individuelles des détenus. Il participe à l’instruction des recours en grâce et des commutations de peines

Art. 3

Le bureau de la sécurité pénitentiaire est chargé de concevoir, d’analyser et d’évaluer les dispositifs de sécurité mis en place pour ses personnels et dans les établissements et les services pénitentiaires. Il est associé par le bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire à la définition de la réglementation applicable pour assurer le contrôle des personnes placées sous main de justice. Il fixe la politique en matière d’équipements de sécurité. Il coordonne les actions de prévention des risques d’évasion mises en place par les directions régionales des services pénitentiaires. Il diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.

Art. 4

Le bureau du renseignement pénitentiaire est chargé de recueillir et d’analyser l’ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il organise la collecte de ces renseignements auprès des services déconcentrés et procède à leur exploitation à des fins opérationnelles. Il assure la liaison avec les services centraux de la police et de la gendarmerie.

Art. 5

La sous-direction des personnes placées sous main de justice comprend quatre bureaux :
 ? le bureau des études, de la prospective et des méthodes ;
 ? le bureau des politiques sociales et d’insertion ;
 ? le bureau du travail, de la formation et de l’emploi ;
 ? le bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire.

Art. 6

Le bureau des études, de la prospective et des méthodes est chargé de conduire des réflexions d’ensemble concernant l’administration pénitentiaire et son évolution. Il conduit les études générales et prospectives ; il prépare les analyses stratégiques de la direction ; il réalise les études statistiques. Il élabore et évalue les méthodes d’accompagnement et de prise en charge des personnes placées sous main de justice. A ce titre, il élabore et évalue les méthodes de travail dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation et favorise le développement des alternatives à l’incarcération.

Art. 7

Le bureau des politiques sociales et d’insertion est chargé de conduire les politiques sociales concernant les personnes confiées à l’administration pénitentiaire au titre d’une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les autres administrations et organismes publics ou privés compétents. Il favorise leur accès aux droits ainsi qu’aux dispositifs de droit commun ; il définit les programmes d’action visant au maintien des liens sociaux et familiaux. Il élabore les conventions nationales avec le secteur associatif intervenant auprès des services pénitentiaires pour ses interventions et suit leur exécution. Il assure la promotion des actions culturelles et sportives en milieu pénitentiaire. Il participe à la définition et à l’accompagnement des politiques sanitaires en veillant à la prise en considération des besoins des personnes confiées à l’administration pénitentiaire au titre d’une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté et des caractéristiques du milieu pénitentiaire. Il favorise l’articulation entre les services pénitentiaires et les établissements publics hospitaliers. Il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la toxicomanie.

Art. 8

Le bureau du travail, de la formation et de l’emploi est chargé de conduire les politiques de formation et d’accès à l’emploi des personnes confiées à l’administration pénitentiaire au titre d’une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. En relation avec le ministère chargé de l’éducation nationale, il oriente les activités d’enseignement en milieu pénitentiaire ; il développe la lutte contre l’illettrisme. En relation avec le ministère chargé de l’emploi, il assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle et d’insertion dans l’emploi des personnes confiées à l’administration pénitentiaire au titre d’une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. Il définit les objectifs et les modalités d’exercice et assure le suivi du travail en milieu pénitentiaire et la coopération entre les acteurs du travail en milieu pénitentiaire ; il anime et coordonne les actions de prospection commerciale et de promotion du travail.

Art. 9

Le bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire participe à l’élaboration des normes relatives aux compétences, à l’organisation et à l’activité des services pénitentiaires. Il contribue à l’élaboration du droit et de la politique d’exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Il conduit les études juridiques et conseille les services. Il fournit au département du contentieux toutes les informations nécessaires à l’instruction des dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires.

Art. 10

La sous-direction de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés comprend cinq bureaux et deux missions :
 ? le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
 ? le bureau de l’organisation des services ;
 ? le bureau des affaires immobilières ;
 ? le bureau des systèmes d’information ;
 ? le bureau de l’évaluation, du contrôle de gestion et des achats ;
 ? la mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires ;
 ? la mission de coordination pour l’ouverture des nouveaux établissements.

Art. 11

Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare la loi de finances et en suit l’exécution. Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d’intervention et d’équipement.

Art. 12

Le bureau de l’organisation des services élabore des schémas innovants d’organisation du travail. Il apporte aux services tous conseils et expertises en matière d’évaluation des besoins en emplois, d’ergonomie et d’accompagnement du changement.

Art. 13

Le bureau des affaires immobilières prépare et coordonne la réalisation des programmes immobiliers. Il suit la réalisation des nouveaux établissements pénitentiaires. Il détermine les orientations de maintenance des installations.

Art. 14

Le bureau des systèmes d’information assure la maîtrise d’ouvrage des projets informatiques nationaux. Il suit l’utilisation des crédits informatiques déconcentrés. Il veille à la cohérence et à la sécurité du système d’information.

Art. 15

Le bureau de l’évaluation, du contrôle de gestion et des achats organise le dialogue de gestion. Il assure le contrôle et l’évaluation des gestions publique et déléguée. Il regroupe les fonctions d’achat et de passation des marchés publics.

Art. 16

La mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires assure le suivi et le contrôle des marchés de gestion déléguée en cours, ainsi que la coordination et l’organisation de la passation des marchés de fonctionnement des futurs établissements.

Art. 17

La mission de coordination pour l’ouverture des nouveaux établissements planifie les opérations préalables aux mises en service. Elle en assure la coordination et le suivi en liaison avec l’ensemble des services concernés.

Art. 18

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend cinq bureaux :
 ? le bureau des relations sociales ;
 ? le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
 ? le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 ? le bureau de la gestion des personnels et de l’encadrement ;
 ? le bureau de la gestion personnalisée des cadres.

Art. 19

Le bureau des relations sociales est chargé du suivi et de l’analyse des relations sociales dans les services déconcentrés. Il centralise les courriers des organisations syndicales et, en liaison avec les divers bureaux de la direction, élabore les projets de réponse. Il propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social. Il assure l’application de la réglementation relative aux droits syndicaux. Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires institués auprès de la direction de l’administration pénitentiaire. En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l’action sociale en faveur des personnels ainsi que du respect des règles d’hygiène et de sécurité et de la prévention des risques professionnels.

Art. 20

Le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires procède, dans le cadre de la politique du ministère de la justice, aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; il élabore les projets législatifs et réglementaires s’y rapportant. Il prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires. En liaison avec le département des affaires contentieuses du secrétariat général, il fournit les informations permettant le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction. Il prépare les dossiers soumis au conseil de discipline, dont il assure le secrétariat.

Art. 21

Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences est chargé de définir et d’anticiper les besoins généraux quantitatifs et qualitatifs en emplois de l’administration pénitentiaire. Il procède aux études sur le contenu et l’évolution des métiers pénitentiaires, sur les qualifications des personnels et l’adaptation des compétences requises par la mise en œuvre des politiques pénitentiaires. Il exploite et actualise le référentiel des métiers pénitentiaires. Il élabore le plan de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il répartit et suit les crédits de rémunération, tient la comptabilité des effectifs réels. Il définit les orientations de travail de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et des structures régionales de formation. Il assure, à l’égard des délibérations visées aux premier, deuxième et dixième alinéas de l’article 8 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les pouvoirs confiés à l’autorité de tutelle.

Art. 22

Le bureau de la gestion des personnels et de l’encadrement :
 ? assure le recrutement, organise les concours et examens de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
 ? exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois et développe la gestion qualitative des catégories B et C ainsi que celle des contractuels ;
 ? développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels des catégories B et C ainsi que des contractuels. Il veille à l’application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale ;
 ? est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs ;
 ? traite les dossiers relatifs aux congés bonifiés et assure l’interface avec le secrétariat général en ce qui concerne les dossiers relatifs aux régimes de retraite de l’ensemble des personnels pénitentiaires ;
 ? sous réserve des compétences attribuées aux autorités des services déconcentrés, il procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C ;
 ? gère la carrière et l’avancement de ces corps et en organise les commissions administratives paritaires. Il organise également la commission consultative paritaire compétente à l’égard des contractuels ;
 ? procède à des entretiens individuels.

Art. 23

Le bureau de la gestion personnalisée des cadres :
 ? gère, à l’exclusion du recrutement, la carrière et l’avancement des agents de catégorie A en procédant notamment à des entretiens individuels ;
 ? organise les commissions administratives paritaires des corps de catégorie A ;
 ? a pour objectif de mettre en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
 ? à ce titre, il prépare les nominations des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
 ? procède aux mouvements et aux affectations des directeurs des services pénitentiaires, des attachés d’administration et d’intendance, des directeurs techniques, des directeurs d’insertion et de probation ;
 ? conseille, en évaluant leurs aptitudes et compétences, les cadres dans le déroulement de leur carrière, dont la progressivité peut être assurée par des mobilités géographiques et fonctionnelles, tant au sein qu’à l’extérieur de l’administration pénitentiaire ;
 ? est également chargé d’évaluer, notamment par des entretiens individuels, l’aptitude des agents de catégorie B à une promotion dans les corps de catégorie A.

Art. 24

Le bureau des affaires générales est chargé d’assister le directeur et d’assurer le fonctionnement général de la direction. Il traite les questions réservées ; il gère les ressources humaines et les moyens logistiques des services centraux en liaison avec le service de l’administration centrale du secrétariat général ; il suit les courriers parlementaires.

Art. 25

L’arrêté du 7 janvier 2003 modifié portant organisation en bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire est abrogé.

Art. 26

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

Rachida Dati

Abrogation de l’arrêté du 07-01-2003.