6 mai 2003
9 août 2010Conversion en euros du montant minimal des versements sur le livret d’épargne
AP 2002-01 PMJ4/11-02-2002
NOR : JUSE0240003C
POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission de l’outre-mer - Chefs d’établissement - Directeur de l’ENAP
- 11 février 2002 -
Textes sources :
Art. D. 324 du CPP
Art. D. 331 du CPP
Art. A. 41-1 du CPP
Texte modifié :
Circ. AP du 6 avril 1978
Les articles D. 324, alinéa 1, et A. 41-1 du CPP ont prévu l’ouverture d’un livret de caisse d’épargne dès lors que les sommes constituant le pécule de libération dépassent 1 500 F (soit 229 €).
Le montant minimal de versement sur ledit livret a été fixé à 200 F par la circulaire AP du 6 avril 1978. Il n’a pas, de ce fait, été adapté par l’arrêté du 20 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale.
Aussi, je vous demande de bien vouloir noter que le montant minimal des sommes pouvant être versées à un livret de caisse d’épargne s’établit désormais à 30.
Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire, D. Lallement
© Ministère de la justice - Février 2002
