Type : PDF
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Date : 23-08-2016
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Taille : 425.9 ko
Date : 23-08-2016
Publication originale : 
20 janvier 2011
Dernière modification : 
23 août 2016
1°/- Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l’encontre d’un détenu
2°/- Encadrement conventionnel des rotations de sécurité et droit au recours contre les sanctions disciplinaires en milieu carcéral
