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• III C. L’exigence d’un contrôle du milieu carcéral.

  17 janvier 2003

1) La multiplicité des contrôles Les pouvoirs confiés à l’administration pénitentiaire constituent le terme ultime de ce qui peut exister en matière de contrainte étatique. Les atteintes graves aux libertés individuelles impliquées par cette contrainte exigent plus qu’ailleurs la mise en place de contrôles vigilants. Sans contrôle, il ne peut y avoir de garantie des droits. Un rapide descriptif des contrôles mis en place, qu’ils soient confiés à un service d’inspection interne à l’administration ou à (...)

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17 janvier 2003

• Introduction

  17 janvier 2003

En septembre 1999, une délégation parlementaire conduite par Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois, visitait la maison d’arrêt de Saint-Denis de la Réunion. L’état lamentable de cet établissement, « une honte pour la République ! » comme a cru devoir le qualifier un des membres de la délégation, a permis d’entamer une nécessaire réflexion sur le système pénitentiaire français. Cette réflexion a bénéficié d’un appui particulièrement efficace avec la publication du livre de Mme Véronique (...)

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17 janvier 2003

• Avant propos historique

  17 janvier 2003

Retracer l’histoire de la prison est difficile, tant il existe de niveaux de lecture possibles. L’histoire de la peine et de l’emprisonnement se confond souvent avec l’histoire du droit pénal ou rejoint les réflexions philosophiques sur la condition de l’enfermement. Ces approches fournissent un apport essentiel dans l’appréhension du système pénitentiaire tel qu’il existe aujourd’hui ; elles paraissent néanmoins fragmentées ou partielles et ne traduisent qu’incomplètement l’histoire de l’enfermement, (...)

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17 janvier 2003

• Sommaire

  17 janvier 2003

S O M M A I R E INTRODUCTION AVANT-PROPOS HISTORIQUE I.- UNE RÉALITÉ CARCÉRALE MÉCONNUE A.- LE CONSTAT DE LA SURPOPULATION PÉNALE 1) La réalité de la surpopulation pénale a) Le concept de surpopulation carcérale b) Une surpopulation qui ne concerne que les maisons d’arrêt 2) Les causes de la surpopulation a) Surpopulation et inflation carcérale b) Surpopulation et carte pénitentiaire 3) Les conséquences de la surpopulation carcérale a) Des règles du code de procédure pénale qui restent (...)

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17 janvier 2003

20 avril 2003

• I. A 3) Les conséquences de la surpopulation carcérale

  17 janvier 2003

La surpopulation aboutit au non-respect des textes, rend très difficiles les conditions de vie en détention et empêche l’administration pénitentiaire d’assurer correctement son rôle. a) Des règles du code de procédure pénale qui restent inappliquées. Le non-respect des dispositions du code de procédure pénale n’est bien évidemment pas ce qui choque au prime abord lors de visites dans les maisons d’arrêt. Les conditions difficiles de détention qui se traduisent par la promiscuité et le manque d’intimité (...)

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17 janvier 2003

24 février 2003

• I. B. 2- Des conditions de détention inégalitaires.

  17 janvier 2003

La première des inégalités dans la vie en détention provient de la différence de traitement selon les types d’établissements : maison d’arrêt ou établissement pour peine. Il s’y ajoute la grande variété des conditions d’accueil dans les établissements. a) L’hétérogénéité des établissements Etre incarcéré à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou bien dans une petite maison d’arrêt, en centre ville, telle celle de Bourg-en-Bresse (63 détenus), de Gap (27 détenus), de Vesoul (48 détenus) ou de Montbéliard (40 détenus) n’offre, (...)

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17 janvier 2003

17 janvier 2003

• II 2) Des surveillants en quête de reconnaissance

  17 janvier 2003

a) Un métier qui a subi de profondes évolutions Les visites des établissements pénitentiaires ont permis d’apprécier le dévouement et la qualité du personnel surveillant ; il ne s’agit pas, en disant cela, d’une vaine formule de circonstance destinée à rassurer une profession en proie au doute. Les qualités professionnelles des surveillants ont été unanimement saluées et reconnues par les membres de la commission d’enquête. Les visites des établissements ont permis de constater leurs conditions de travail (...)

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17 janvier 2003

17 janvier 2003

• II. A. 3) Le rôle de l’encadrement à redéfinir.

  17 janvier 2003

On peut souligner d’emblée que les membres de la commission ont été frappés par la qualité de certains des directeurs d’établissement rencontrés au cours des visites. Lors de son audition devant la commission. Jacques Lerouge notait également : « J’ai travaillé dans trente-sept établissements pénitentiaires, j’ai trente-cinq ans de recul. J’ai donc connu à leur début une grosse partie des personnels d’encadrement de l’administration pénitentiaire. La chance de cette administration, c’est d’avoir en son sein (...)

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17 janvier 2003

17 janvier 2003

• II. B.? Un cadre de gestion à réorganiser.

  17 janvier 2003

Une administration opaque, ne sachant pas communiquer, toujours à la remorque des autres administrations de l’Etat et en particulier de celles mettant en _uvre les politiques de sécurité publique... le discours sur l’administration pénitentiaire est souvent stigmatisant voire misérabiliste. Il s’agit pourtant d’une administration qui a connu des évolutions considérables en quelques années. Celles-ci ne sont pas achevées. Il est vrai que les cloisonnements sont nombreux et la communication difficile à (...)

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17 janvier 2003

• III Repenser La place et la mission de la prison.

  17 janvier 2003

A.- L’EXIGENCE D’UNE RÉFLEXION SUR L’INCARCÉRATION 1.- Repenser la peine a) la complexité de la peine Le sens à donner à la peine, à ce qu’on voudrait qu’elle soit, se trouve au c_ur de la problématique sur l’univers pénitentiaire ; c’est cette question, et la réponse qu’on lui apporte, qui va déterminer le regard du citoyen sur la prison, le regard du détenu sur son temps de détention et le regard du personnel pénitentiaire sur les missions qui lui incombent. Il faut préciser en premier lieu que la (...)

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17 janvier 2003

• III. A. 2- La place de la prison dans la cité.

  17 janvier 2003

La réflexion sur la place de la prison dans la cité est bien évidemment une suite logique de la réflexion sur le sens de la peine ; si l’on veut parier sur une réintégration à plus ou moins long terme du détenu dans la société, il est indispensable de maintenir les liens entre l’intérieur et l’extérieur. « Les liens sont le moyen de garantir que la personne est immobile physiquement, mais cela ne doit pas se traduire par une immobilité affective, psychologique, économique, matérielle, intellectuelle ». (...)

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17 janvier 2003

• III . B.- L’exigence du droit en prison.

  17 janvier 2003

1) Les carences des normes a) le foisonnement des règles Le rapport remis par M. Guy Canivet, premier président de la cour de cassation, au garde des sceaux relatif à l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, fait le constat du foisonnement des règles applicables en prisons ; cette prolifération induit pour le personnel pénitentiaire, les surveillants ou les détenus, une méconnaissance du droit et, de façon plus générale, une ineffectivité du droit. Il importe ici (...)

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17 janvier 2003

• III. B 3) Des garanties insuffisantes en matière de sanctions disciplinaires

  17 janvier 2003

Deux éléments sont à prendre en compte à ce sujet :la conception restrictive de la sanction par l’administration pénitentiaire ne permet d’appliquer la procédure prévue en matière disciplinaire qu’à un nombre réduit de décisions ; la procédure même prévue en matière disciplinaire comporte de graves lacunes en matière de droits de la défense. S’agissant de la conception restrictive de la sanction, il faut rappeler que le droit de la prison est un droit conditionnel ; comme cela a déjà été dit, de nombreuses (...)

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17 janvier 2003

• V. Aller vers l’indispensable maîtrise de la population pénale.

  17 janvier 2003

La prison aujourd’hui, apparaît une sanction inadaptée à plusieurs types de délinquants : toxicomanes, étrangers, mineurs, malades mentaux. Il faut donc sortir d’un système de sanctions axé sur le tout carcéral et développer d’autres formes de rappel à la loi pour mieux assurer la sécurité en limitant la récidive. A.? Retrouver la maîtrise des flux Au-delà de la question de savoir comment améliorer la prison et la prise en charge de la population carcérale, il est urgent de s’interroger sur la question de (...)

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17 janvier 2003

• V. B 2) Accueillir l’ancien délinquant dans le corps social

  17 janvier 2003

Cette proposition rejoint la réflexion sur la place de la prison dans la cité et le regard de l’opinion publique sur le délinquant. Il ne peut y avoir réinsertion s’il y a une stigmatisation à perpétuité de l’ancien condamné. La réinsertion implique une démarche responsable du détenu libéré mais exige aussi un devoir de pardon de la part du corps social. C’est dans ce cadre-là que se pose la question de l’inscription des condamnations au casier judiciaire de l’ancien condamné. « Ensuite se pose le problème (...)

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17 janvier 2003

• Résumé des propositions

  17 janvier 2003

Nécessité d’une loi pénitentiaire Instaurer le débat sur la place de la prison dans la société ; définir le sens de la peine et énumérer les missions assignées à la prison Définir les règles fondamentales du régime carcéral en encadrant précisément et strictement les atteintes aux libertés individuelles Prévoir une programmation des moyens financiers nécessaires à l’application des réformes décidées Inscrire dans une loi pénitentiaire les orientations spécifiques de la prise en charge des mineurs (...)

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17 janvier 2003