Les propos tenus téléphoniquement à un tiers conservent un caractère privé et ne peuvent servir de fondement à des poursuites disciplinaires

Considérant que les dispositions de l’article 727-1 du code de procédure pénale n’autorisent l’administration pénitentiaire à écouter et enregistrer les conversations téléphoniques des détenus que pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ; qu’il n’appartient en principe aux personnes chargées de ces écoutes de ne rapporter que les propos susceptibles de porter atteinte aux intérêts ainsi protégés ; que, par eux-mêmes, étant destinés à la seule mère du requérant, les propos incriminés ne compromettaient pas la sécurité et le bon ordre dans l’établissement.

Considérant que les détenus ont droit au respect de leur vie privée, y compris en ce qui concerne leurs conversations téléphoniques ; que les propos tenus téléphoniquement à un tiers par un détenu conservent un caractère privé, nonobstant le fait qu’ils soient écoutés et enregistrés ; qu’en dehors des cas prévus à l’article 721-7 du code de procédure pénale, ils ne peuvent servir de fondement à des poursuites disciplinaires que s’ils sont adressés directement à la personne qui écoute ou sont formulés dans des termes tels que l’intention de leur auteur est qu’ils soient rapportés à leur destinataire.