24 août 2010En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite à l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Quiévrechain (Nord) les 15 et 16 octobre 2008. Le chef d’établissement avait été informé par courrier en date du 2 octobre.
CONCLUSIONS
A l’issue de la visite de l’établissement pour mineurs de Quiévrechain, le Contrôle général des lieux de privation de liberté formule les observations suivantes :
1. l’effectif incomplet en personnel de surveillance n’a pas permis jusqu’alors la mise en service complète de la structure ; cette situation est particulièrement regrettable, alors que les partenaires de l’administration pénitentiaire ont remplis leurs engagements ;
2. l’ouverture de l’EPM de Quiévrechain s’est accompagnée de la fermeture de la plupart des quartiers mineurs des maisons d’arrêt du quart Nord-Ouest de la France ont été fermés, ce qui conduit à éloigner des mineurs de leurs familles.
3. l’accès au téléphone est géré selon le principe des numéros autorisés (« liste blanche »), par dérogation aux nouvelles règles édictées par la direction de l’administration pénitentiaire, qui visent au contraire à accorder la possibilité d’appeler tous les correspondants, sauf ceux qui sont exclus nommément par l’administration (« liste noire »), Cette pratique est de nature à limiter les pressions exercées entre les détenus visant à obtenir les codes personnels d’accès au réseau. Elle devrait être consolidée.
4. Il a été observé un certain isolement de l’UCSA vis-à-vis de l’ensemble des autres services de l’établissement.
5. Les mineurs incarcérés présentent fréquemment des conduites à risque multiples, alcoolisation, usage de substances stupéfiantes et tabagisme en particulier, qui pourraient être mieux prises en compte pendant le temps de la détention par une approche intégrée et formalisée d’éducation à la santé.
6. L’UCSA doit réfléchir à la façon de rendre accessibles en période de garde les dossiers médicaux des mineurs, dans le respect du secret médical, afin que les médecins urgentistes venant à l’établissement puissent les consulter.
7. L’interdiction de fumer est strictement respectée au sein de l’établissement pour mineurs. L’absence de fourniture par l’hôpital de Valenciennes, signataire du protocole santé avec l’EPM, des traitements de substitution nicotiniques éventuellement nécessaires pour certains mineurs, est anormale.
8. Les jeunes ayant un traitement en cours le jour de leur sortie ne sont pas en mesure de le poursuivre tant qu’ils n’ont pas consulté un médecin à l’extérieur. L’UCSA ne remet pas d’ordonnance de sortie dans le dossier préparé au greffe. Dans la perspective d’une continuité effective des soins, il est nécessaire de pallier cette carence.
9. L’ EPM de Quiévrechain a mis en place de facto un régime progressif de détention, qui n’est pas prévu dans les textes en vigueur. Cette démarche vise à rechercher des alternatives à une approche exclusivement disciplinaire des problèmes de comportement. Une réflexion sur les fruits de cette manière de faire doit être menée et les conséquences doivent en être tirées, sous forme notamment de directives de l’administration centrale.
10. la mise en place, hors de tout cadre réglementaire, d’un mécanisme de placement pour les mineurs perturbateurs, dans des « cellules de réflexion » ne respecte ni les principes du débat contradictoire, ni l’exercice de voies de recours, ni le respect des droits de la défense. Le contrôle général prend acte de la réponse du directeur de l’établissement par laquelle il indique avoir mis fin à cette pratique.
