19 août 2010En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite de la maison d’arrêt de Gradignan (Gironde) du mardi 13 au jeudi 15 janvier 2009. Le chef d’établissement avait été informé le lundi 5 janvier 2009.
CONCLUSION
A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes :
1. Il convient de remédier d’urgence à l’état déplorable des fenêtres des cellules (§ 2.1 et 2.2.2)
2. Il n’est pas acceptable que des détenus dorment sur un matelas posé à même le sol (§ 2.2.2)
3. L’état des murs des cellules exige des travaux de rénovation (§ 2.2.2)
4. Un local de fouille convenable doit être aménagé au niveau du greffe (§ 3.1)
5. Le règlement intérieur doit être mis à la disposition de chaque détenu (§ 3.1)
6. Les bons de commande des produits proposés à la cantine doivent comporter les prix des denrées (§ 3.2)
7. Les détenus placés en quartier disciplinaire doivent pouvoir disposer d’une cour de promenade à l’air libre (§ 3.4)
8. Les cellules du quartier d’isolement doivent comporter des fenêtres similaires à celles qui se trouvent en détention ordinaire (§ 3.5)
9. Les moyens de contrainte lors des extractions médicales et des transferts doivent être adaptés à la personnalité et à la dangerosité des détenus (§ 3.6.3 et 3.6.5)
10. Le recours aux moyens de contrainte à l’intérieur de la détention doit faire l’objet d’un compte-rendu écrit à la hiérarchie, permettant ainsi la traçabilité (§ 3.6.4)
11. L’enregistrement des requêtes est partiel ; cette procédure ne doit pas concerner uniquement les correspondances adressées à l’administration pénitentiaire, mais aussi celles en direction des médecins et des travailleurs sociaux (§ 3.8)
12. La surpopulation de cet établissement empêche de respecter correctement les critères d’affectation (§ 4.2)
13. La méthode d’accompagnement des détenus utilisée pour leurs déplacements ne permet pas d’assurer une surveillance efficace et entraîne par conséquent des risques de rixes (§ 4.3)
14. La disposition des téléphones dans les cours ne permet pas la confidentialité des communications vis-à-vis des autres détenus (§ 4.3)
15. Le nombre de surveillants affectés à chaque étage ne permet pas d’assurer correctement l’ensemble des tâches qui leur sont confiées (§ 4.3)
16. Les détenus ne disposent pas de produits de nettoyage en quantité suffisante (§ 4.4)
17. Les cuisines du bâtiment A sont dans un état inacceptable (§ 4.4)
18. L’établissement n’offre qu’une seule formation qualifiante, celle d’agent de propreté et d’hygiène (§ 4.5.2)
19. Pour l’année scolaire 2007-2008, 150 à 200 détenus majeurs n’ont pas pu être scolarisés alors qu’ils étaient volontaires pour suivre des cours (§ 4.5.3)
20. Une préparation au BEP de comptabilité, qui avait beaucoup de succès, n’est plus proposée, le demi-poste d’enseignant ayant été retiré de la maison d’arrêt de Gradignan (§ 4.5.3)
21. Le coût de location d’un téléviseur (30€) est excessif, au regard notamment de ce qui est pratiqué dans d’autres établissements (§ 4.6.1)
22. Des détenus sont privés de la possibilité de téléphoner en raison de la crainte d’être victimes de racket de la part d’autres détenus souhaitant téléphoner à leur place et à leurs frais (§ 4.7.2.3)
23. Le parcours d’exécution des peines apparaît sur le papier très ambitieux mais en réalité il constitue simplement un mode de gestion des flux ; travail et formation ne sont pas au rendez vous (§ 5)
24. Le registre de fouille du quartier des femmes n’est pas signé à l’arrivée de la personne mais uniquement à son départ définitif (§ 6.1)
25. L’état des fenêtres des cellules du quartier des femmes ne permet pas de maintenir une température suffisante (§ 6.3 et 6.3.1)
26. La présence de rats dans l’établissement est attestée par les contrôleurs (§ 6.4)
