18 août 2010En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite de la maison d’arrêt de Versailles (Yvelines) les mercredi 5 et jeudi 6 novembre 2008. Le chef d’établissement avait été informé le jeudi 30 octobre 2008.
CONCLUSION
A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes :
1. les prévenues ne sont pas séparées des condamnées (point 3.2) ;
2. le quartier des femmes ne dispose que de deux cellules individuelles (hors cellules disciplinaires) et la majorité des places se trouvent dans des cellules à six lits. Le quartier de semi-liberté est composé de cellules à cinq ou six lits. Il est manifestement très difficile de vivre à cinq ou six dans un même espace confiné, le respect de l’hygiène et les habitudes de vie de chacun entraînant alors des tensions vives, permanentes et inévitables (point 3.3, point 3.4.2 et point 5.2) ;
3. une seule cellule (à six lits) est réservée aux femmes en régime de semi-liberté, ce qui rend impossible tout changement de cellule lorsque des conflits opposent les occupantes. Cette situation est à proscrire (point 5.2) ;
4. un très grand calme règne dans cette maison d’arrêt (point 3.4) ;
5. les réparations devraient être régulièrement effectuées pour éviter les dysfonctionnements constatés (impossibilité de fermer des fenêtres, néon en panne depuis plusieurs mois, absence d’eau chaude, impossibilité d’allumer l’éclairage des deux cellules disciplinaires, interphones en panne au quartier de semi-liberté…) (point 3.4.1, point 3.4.3 et point 5.2) ;
6. il doit être reconnu à chaque détenue le droit de propriété et le droit à l’intimité. Le respect de ces droits serait assuré si chaque détenue pouvait disposer d’une armoire fermant à clé (point 3.4.2 et point 5.2) ;
7. des détenues ne se rendent pas en promenade par peur (point 3.42) ;
8. les menus devraient être soumis au visa du médecin (point 3.6.1 et point 3.9.3) ;
9. la liste des produits alimentaires proposés en cantine mériterait d’être élargie pour mieux répondre aux attentes des détenues (point 3.6.2 et point 3.11.3) ;
10. pour l’accès au travail, une commission de classement devrait être mise en place (point 3.8.1) ;
11. l’accès à l’UCSA, située au coeur de la détention, est très aisé. La mise en place d’une boite à lettres spécifique facilite l’acheminement des demandes et préserve la confidentialité (point 3.9.2) ;
12. un livret d’accueil, précisant les règles de vie applicables en détention, devrait être remis à l’arrivée de chaque détenue. Des exemplaires du règlement intérieur devraient être facilement accessibles, notamment à la bibliothèque (point 3.11.1 et point 6.2) ;
13. les procès-verbaux des séances de la commission de discipline devraient permettre de connaître quels en étaient les membres (point 3.12) ;
14. les personnes qui travaillent de nuit ne peuvent pas être accueillies au quartier de semi-liberté en raison de ses horaires (point 5.1) ;
15. l’accès aux soins des détenus placés au quartier de semi-liberté mais « bloqués » après un incident est compromis : ils ne sont plus autorisés à sortir en journée et ne peuvent pas avoir recours aux services de l’UCSA, non compétente dans ce quartier. Une solution doit être recherchée (point 5.3).
La maison d’arrêt de Versailles est un établissement dont la taille permet une gestion de proximité. L’ambiance y est sereine et les relations humaines de bonne qualité même si, ponctuellement, quelques surveillantes peuvent faire preuve parfois de rigidité (point 3.7).
