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• A. Sortir la prison de l’exception juridique

  30 mars 2004

A. Sortir la prison de l’exception juridique Dans sa résolution du 17 décembre 1998, le Parlement européen a invité tous les Etats membres à élaborer une " loi fondamentale sur les établissements pénitentiaires qui définisse un cadre réglementant à la fois le régime juridique, le droit de réclamation ainsi que les obligations des détenus et prévoie un organe de contrôle indépendant auquel les détenus puissent s’adresser en cas de violation de leurs droits ". Plus largement, tant les " Règles minima " des (...)

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30 mars 2004

• B. Garantir le respect des droits fondamentaux

  30 mars 2004

B. Garantir le respect des droits fondamentaux Le 6 mars 2000, au terme de ses travaux, la Commission animée par M. Canivet a considéré qu’" admettre que la peine d’emprisonnement a pour finalité la réintégration, dans la société, d’une personne condamnée induit une autre logique juridique, celle d’un détenu qui, à l’exception de la liberté d’aller et de venir, conserve tous les droits puisés dans sa qualité de citoyen, qu’il n’a pas perdue du fait de sa condamnation, mais aussi celle d’un lieu, la prison (...)

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30 mars 2004

• Sommaire : Etude sur les droits de l’homme dans la prison

  30 mars 2004

Etude sur les droits de l’homme dans la prison Propositions [Adoptée par l’assemblée plénière du 11 mars 2004] COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME Sommaire Introduction A - Sortir la prison de l’exception juridique 1. L’application du droit commun durant la période de détention 2. Une nouvelle formulation des missions du service public pénitentiaire La restauration du lien social, fonction essentielle du service pénitentiaire L’encadrement juridique de la mission dite de (...)

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30 mars 2004

• Introduction

  30 mars 2004

Introduction Il y a trois ans, au terme de leurs commissions d’enquête sur la situation des prisons françaises, députés et sénateurs dressaient un constat sévère de la condition pénitentiaire. Soulevée dans le rapport sur l’" Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires " puis par les parlementaires, la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de leur liberté est restée à ce jour sans réponse satisfaisante. En s’engageant dans une (...)

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30 mars 2004