(2006) Saisine n°2006-133 sur les conditions de détention de M. F.I. au CJD de Fleury-Mérogis
19 April 2009
(2009) Saisine n°2009-23 sur les conditions de garde de M. C.K. à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil
18 April 2009
(2009) Saisine n°2008-90 sur les conditions d’extraction de M.X vers le Palais de Justice de Paris
1 October 2009