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• Sommaire

  21 mai 2007

La libération conditionnelle : Pour la sécurité du public Introduction Préface Énoncé de mission de la Comission nationale des libérations conditionnelles Définition de la libération conditionnelle Qu’est-ce que la libération conditionnelle ? Quelle est la raison d’être de la libération conditionnelle ? Quels principes régissent la libération conditionnelle ? Système de justice pénale : Le rôle de la libération conditionnelle Qu’est-ce que la Commission nationale des libérations conditionnelles et (...)

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21 mai 2007

• 0 Introduction

  21 mai 2007

Introduction La présente brochure explique comment la mise en liberté sous condition contribue à la sécurité du public et comment, plus particulièrement, la Commission nationale des libérations conditionnelles participe à la protection de la société en rendant des décisions judicieuses relativement aux diverses formes de mise en liberté qu’un délinquant peut se voir octroyer au cours de sa peine. Vous y trouverez de l’information sur des sujets liés à la libération conditionnelle et aux autres formes (...)

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21 mai 2007

• 1 Définition de la libération conditionnelle

  21 mai 2007

Définition de la libération conditionnelle Q. Qu’est-ce que la libération conditionnelle ? R. La libération conditionnelle est un pont soigneusement construit entre la vie en milieu carcéral et la vie en société. C’est une forme de mise en liberté sous condition qui ne peut être accordée qu’après l’examen minutieux de renseignements et une évaluation du risque. Des commissaires étudient le dossier du délinquant et déterminent si ce dernier peut ou non être autorisé à retourner dans la collectivité avant (...)

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21 mai 2007

• 2 Système de justice pénale : Le rôle de la libération conditionelle

  21 mai 2007

Système de justice pénale : Le rôle de la libération conditionelle Q. Qu’est-ce que la Commission nationale des libérations conditionnelles et quel est son rôle au sein du système de justice pénale ? R. La Commission est un tribunal administratif qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler ou de révoquer la libération conditionnelle, ou, dans certaines circonstances, de maintenir en (...)

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21 mai 2007

• 3 Catégories de mise en liberté

  21 mai 2007

Catégories de mise en liberté Q. Quelles sont les différentes catégories de mise en liberté ? R. Il y a quatre catégories de mise en liberté sous condition : la permission de sortir (avec escorte ou sans escorte), la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d’office. Permission de sortir : La permission de sortir, avec ou sans escorte, est habituellement le premier type de mise en liberté que peut obtenir un délinquant. Elle peut être accordée pour divers motifs, (...)

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21 mai 2007

• 4 Admissibilité à la libération conditionnelle

  21 mai 2007

Admissibilité à la libération conditionnelle Q. Quand un détenu est-il admissible à la libération conditionnelle ? R. En règle générale, un délinquant doit purger le premier tiers ou les sept premières années de sa peine d’emprisonnement, suivant la période la plus courte, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale. Des règles différentes s’appliquent aux délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou une peine d’une durée indéterminée. Le tribunal peut (...)

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21 mai 2007

• 5 Processus décisionnel

  21 mai 2007

Processus décisionnel Q. Sur quoi se fondent les commissions des libérations conditionnelles pour décider d’accorder ou non la libération conditionnelle ? R. Le critère déterminant dans toute décision touchant la mise en liberté est la protection de la société. La Commission octroie la libération conditionnelle seulement si elle est d’avis que : le délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société avant l’expiration de sa peine ; la libération contribuera à protéger le public en (...)

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21 mai 2007

• 6 Victimes

  21 mai 2007

Victimes Q. Comment la loi définit-elle le terme « victime » ? R. Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la victime est la personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d’une infraction. Si cette personne est tuée ou si elle est incapable de se défendre, par exemple en raison de la maladie ou d’une blessure causée par l’infraction, l’un de ses proches ou son tuteur légal est réputé être la victime. Les (...)

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21 mai 2007

• 7 Audiences de libération conditionnelle

  21 mai 2007

Audiences de libération conditionnelle Q. Est-il possible d’assister à une audience de la Commission ? R. Oui. Toute personne qui souhaite assister à une audience devrait en faire la demande aussitôt que possible, et de préférence au moins 60 jours avant la date de l’audience, car la loi oblige les autorités à effectuer une enquête de sécurité avant d’admettre un visiteur dans un établissement carcéral. Dans la plupart des cas, la personne qui demande par écrit à assister à une audience de la (...)

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21 mai 2007

• 8 Dans la collectivité

  21 mai 2007

Dans la collectivité Q. De qui relève la surveillance des délinquants en liberté sous condition ? R. C’est au Service correctionnel du Canada (SCC) qu’incombe la surveillance des délinquants libérés sous condition d’un établissement fédéral ou territorial ou d’un établissement correctionnel d’une province où il n’existe pas de commission provinciale des libérations conditionnelles. Pour la surveillance, le SCC passe aussi des contrats avec des organismes des gouvernements provinciaux, des organismes non (...)

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21 mai 2007