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NOTE DE SYNTHÈSE En 1991, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, le Sénat avait, à l’occasion de la discussion de la section intitulée « Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne », adopté un amendement faisant de la transmission du virus du sida une infraction. En effet, d’après cet amendement, « toute personne consciente et avertie » qui aurait « provoqué la dissémination d’une maladie (...)

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7 novembre 2005

L’analyse comparative fait ressortir le caractère pragmatique de la position des Pays-Bas, où le parquet, la juridiction suprême et le ministre de la justice s’accordent pour considérer qu’une pénalisation accrue pourrait constituer un obstacle au dépistage. ALLEMAGNE Depuis le début des années 90, moins de dix affaires auraient été portées devant les tribunaux. La jurisprudence est donc peu abondante. Elle considère généralement que les personnes qui transmettent le virus du sida par voie sexuelle tout (...)

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8 novembre 2005

L’analyse comparative fait ressortir le caractère pragmatique de la position des Pays-Bas, où le parquet, la juridiction suprême et le ministre de la justice s’accordent pour considérer qu’une pénalisation accrue pourrait constituer un obstacle au dépistage. ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES Au 20 juillet 2005, cinq condamnations avaient été prononcées pour transmission du virus du sida par voie sexuelle. Toutes se fondaient sur la même disposition législative, l’article 20 de la loi de 1861 sur les (...)

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9 novembre 2005

L’analyse comparative fait ressortir le caractère pragmatique de la position des Pays-Bas, où le parquet, la juridiction suprême et le ministre de la justice s’accordent pour considérer qu’une pénalisation accrue pourrait constituer un obstacle au dépistage. AUTRICHE Depuis le début des années 90, les tribunaux auraient été saisis d’une quarantaine d’affaires et auraient prononcé une trentaine de condamnations. La jurisprudence considère que les personnes qui transmettent le virus du sida par voie (...)

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10 novembre 2005

Comme il est difficile d’apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d’infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles. D’après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour (...)

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11 novembre 2005

26 mars 2007

Étude de législation comparée n° 151 - octobre 2005 - Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle NOTE DE SYNTHÈSE I / L’analyse comparative fait ressortir le caractère pragmatique de la position des Pays-Bas, où le parquet, la juridiction suprême et le ministre de la justice s’accordent pour considérer qu’une pénalisation accrue pourrait constituer un obstacle au dépistage. ALLEMAGNE ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES AUTRICHE 1) Les articles du code pénal relatifs aux lésions (...)

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19 novembre 2005

Comme il est difficile d’apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d’infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles. D’après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour (...)

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12 novembre 2005

26 mars 2007

Comme il est difficile d’apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d’infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles. D’après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour (...)

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13 novembre 2005

26 mars 2007

Comme il est difficile d’apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d’infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles. D’après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour (...)

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14 novembre 2005

26 mars 2007

Comme il est difficile d’apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d’infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles. D’après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour (...)

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15 novembre 2005

26 mars 2007

Comme il est difficile d’apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d’infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles. D’après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour (...)

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16 novembre 2005

26 mars 2007

Comme il est difficile d’apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d’infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles. D’après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour (...)

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17 novembre 2005

26 mars 2007

Comme il est difficile d’apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d’infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles. D’après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour (...)

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18 novembre 2005

26 mars 2007

Étude de législation comparée n° 151 - octobre 2005 - Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle

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