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• 00 Note de synthèse

  28 mars 2007

NOTE DE SYNTHÈSE Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, le travail des détenus n’est plus obligatoire en France, mais le code de procédure pénale dispose que « toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent ». Actuellement, dans les prisons françaises, le travail des détenus est organisé selon trois régimes principaux. Dans chaque établissement, une partie des détenus est (...)

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28 mars 2007

• 11 Allemagne

  28 mars 2007

ALLEMAGNE La loi du 16 mars 1976 sur l’exécution des peines fait du travail un instrument de resocialisation des détenus et affirme son caractère obligatoire pour les détenus. En fonction de leur situation, l’administration doit donc les autoriser à travailler à l’extérieur des établissements pénitentiaires, leur permettre d’exercer une activité libérale ou leur fournir un emploi à l’intérieur des établissements. Les relations entre les détenus qui travaillent à l’extérieur des établissements (...)

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28 mars 2007

• 12 Angleterre et Pays de Galle

  28 mars 2007

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES La loi de 1952 sur les prisons, texte assez court et très général sur le système pénitentiaire, évoque le travail des détenus, mais ne définit pas les règles qui lui sont applicables. Toutefois, cette loi autorise le ministre compétent à définir dans un règlement les dispositions applicables au travail des détenus. L’ordonnance de 1999 sur les prisons détermine donc les principales règles relatives au travail des détenus. Comme ce texte reste assez général, il est complété (...)

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28 mars 2007

• 13 Danemark

  28 mars 2007

DANEMARK Dans son chapitre consacré aux droits et aux devoirs des détenus, la loi du 31 mai 2000 sur l’exécution des peines affirme que l’occupation des détenus, qu’elle prenne la forme d’un travail, d’une formation ou d’une autre activité agréée, constitue à la fois un droit et un devoir. La loi sur l’exécution des peines énonce les grands principes applicables au travail des détenus. Ces principes sont développés dans plusieurs textes réglementaires du ministère de la Justice, en particulier dans le (...)

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28 mars 2007

• 14 Espagne

  28 mars 2007

ESPAGNE Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution, consacré aux peines privatives de liberté, affirme leur objectif de « rééducation et de réinsertion ». Il précise que les condamnés ont « droit à un travail rémunéré et aux prestations correspondantes de sécurité sociale ». Appliquant ce précepte constitutionnel, la loi générale pénitentiaire, c’est-à-dire la loi organique n° 1 du 26 septembre 1979, énonce le caractère obligatoire du travail des détenus et ajoute que ce travail ne consiste pas (...)

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28 mars 2007

• 15 Italie

  28 mars 2007

ITALIE La loi du 26 juillet 1975 sur le système pénitentiaire affirme le caractère obligatoire du travail des détenus. Elle précise que les détenus peuvent être employés dans des entreprises extérieures aux établissements pénitentiaires, dans des conditions très proches du droit commun. La loi de 1975 énonce les grands principes applicables au travail des détenus lorsqu’il se déroule à l’intérieur des établissements, tandis que son règlement d’application comporte des dispositions plus détaillées. Le (...)

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28 mars 2007

• 16 Pays Bas

  28 mars 2007

PAYS-BAS La loi pénitentiaire du 15 juin 1998 est une loi-cadre qui définit seulement quelques principes applicables au travail des détenus. Elle oblige en particulier les détenus qui ont été condamnés à travailler. En fonction de leur régime pénitentiaire, ils sont employés dans l’établissement où ils sont internés ou à l’extérieur. Les relations entre les détenus qui travaillent à l’extérieur des établissements pénitentiaires et leurs employeurs obéissent en grande partie au droit commun. En revanche, les (...)

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28 mars 2007

• Sommaire

  28 mars 2007

LC 104 : Le travail des détenus (mai 2002) NOTE DE SYNTHÈSE ALLEMAGNE 1) L’obligation de travailler 2) L’organisation du travail dans les établissements pénitentiaires 3) Les conditions de travail dans les établissements pénitentiaires a) La rémunération b) La durée du travail c) Les autres conditions de travail ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES 1) L’obligation de travailler 2) L’organisation du travail dans les établissements pénitentiaires 3) Les conditions de travail dans les établissements (...)

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28 mars 2007