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• 0 Lettre de mission

  avril 2005

LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE RAPPORT DE LA MISSION CONFIEE PAR LE PREMIER MINISTRE A MONSIEUR GEORGES FENECH DEPUTE DU RHONE AVRIL 2005 SERVICE CENTRAL DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 La mission a été conduite avec l’assistance des magistrats et fonctionnaires des directions des affaires criminelles et des grâces et de (...)

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avril 2005

25 septembre 2010

• Sommaire

  14 juin 2005

SOMMAIRE Lettre de mission Introduction : Du milieu clos à la surveillance instantanée 1. Le placement sous surveillance électronique, un nouvel outil de politique pénale : du PSE au PSEM 1.1. - L’expérience française du placement sous surveillance électronique statique (PSE) : un acquis incontournable 1.1.1. - La présentation du PSE 1.1.1.1. - Introduction de la surveillance électronique en droit positif français 1.1.1.2. - Le dispositif technique 1.1.1.3. - Expérimentation et mise en (...)

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14 juin 2005

• I Introduction

  14 juin 2005

Introduction : Du milieu clos à la surveillance instantanée L’immense émotion suscitée ces dernières années dans l’opinion publique par des affaires criminelles impliquant des individus récidivistes récemment sortis de prison, parfois encore placés sous main de justice, a ravivé dans notre pays un débat récurrent sur les mesures à prendre pour empêcher la survenance de tels événements. C’est ainsi que le 4 mars 2004, la commission des lois de l’Assemblée nationale constituait une mission d’information sur (...)

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14 juin 2005

• II Le placement sous surveillance électronique

  14 juin 2005

1. Le placement sous surveillance électronique, un nouvel outil de politique pénale : du PSE au PSEM 1.1 - L’expérience française du placement sous surveillance électronique statique (PSE) : un acquis incontournable 1.1.1 - La présentation du PSE Le placement sous surveillance électronique a été introduit en droit français par étapes. Il a donné lieu à une expérimentation de plusieurs années dont de nombreux enseignements peuvent être tirés et il fait appel à une technologie nouvelle qu’il convient (...)

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14 juin 2005

• III Le placement sous surveillance mobile dans un cadre judiciaire

  14 juin 2005

2. Le placement sous surveillance électronique mobile doit s’inscrire dans un cadre judiciaire 2.1. - Le caractère pénal du placement sous surveillance électronique mobile 2.1.1. - Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut pas être conçu comme une simple mesure de sûreté 2.1.1.1. - Le point de départ de la réflexion : la mission parlementaire d’information de Messieurs Pascal CLEMENT et Gérard LEONARD La proposition n° 15 du rapport de la mission d’information de la commission des (...)

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14 juin 2005

• IV Propositions

  14 juin 2005

3 - Les propositions La mission formule 10 propositions relatives au cadre juridique à retenir et aux moyens à mettre en œuvre. La mission a eu le souci de faire en sorte que ses propositions s’insèrent le plus harmonieusement possible dans le droit pénal et la procédure pénale existants. 3.1. - Les propositions quant au cadre juridique • Proposition 1 : Un auteur consentant, une durée limitée, une victime prise en compte Le PSEM, qui pourrait être prononcé à tous les stades de la procédure (...)

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14 juin 2005