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Assemblée Nationale
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Proposition de loi relative à la castration chimique des criminels sexuels
2 octobre 2007, par Michel -
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et à la tutelle pénale électronique
19 septembre 2004, par Charlotte -
Textes de références : la présomption d’innocence
3 juin 2012, par Charlotte -
(2004) N°1909 Projet de loi pour d’allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes
8 janvier 2005, par Charlotte -
Approbation du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes
26 février 2005, par Charlotte -
Castration chimique des criminels sexuels - Dossier législatif
2 octobre 2007, par Michel -
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
15 août 2010, par Laura -
Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme
29 avril 2004, par Charlotte -
L’autopsie, « dans le respect dû au mort »
9 décembre 2010, par Nadia -
Proposition de loi du 30 novembre 2000 sur les conditions de détention et controle général des prisons
23 août 2003, par Charlotte
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