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Pouvoir exécutif
Articles
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Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
16 juin 2008, par Marie-Paule -
Projet de loi du 27 juin 2003 portant sur convention d’entraide judiciaire entre la France et l’Afrique du Sud
19 juillet 2003, par Charlotte -
Décret n°2008-361 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
2 septembre 2008, par Charlotte -
Site du Ministère de la Justice portant sur la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
6 août 2008, par Michel -
Décret du 17 mars 2004 - placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale
28 mars 2004, par Charlotte -
Décret modifiant les articles R.155 et R.165 du CPP et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure
1er avril 2003, par Charlotte -
Projet de loi d’Amnistie
23 juillet 2002 -
Présentation du 2ème projet de décret relatif à l’isolement des personnes détenues
6 janvier 2005, par Charlotte -
Décret du 18 mars 2002 relatif à l’aide juridique
25 mai 2003, par Charlotte -
(2007) Projet de loi adopté par le sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
12 septembre 2007, par Michel
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