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Pouvoir exécutif
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Projet de loi sur l’évolution de la criminalité
8 octobre 2003, par Charlotte -
R2625 Décret du 3 avril 2002 portant modification du CPP relatif au placement sous surveillance électronique
11 avril 2003, par Charlotte -
Décret du 18 mars 2002 relatif à l’aide juridique
25 mai 2003, par Charlotte -
Projet de loi du 27 juin 2003 portant sur convention d’entraide judiciaire entre la France et l’Afrique du Sud
19 juillet 2003, par Charlotte
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