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Conseil d’Etat
Articles
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Illégalité du système de fouilles intégrales qui ne prévoit pas la possibilité de moduler son application en fonction de la personnalité et du comportement du détenu
22 août 2016, par Céline -
Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé
19 septembre 2016, par Céline -
L’administration pénitentiaire enjointe à effectuer des travaux à la Maison d’Arrêt de Nîmes
24 août 2016, par Céline -
Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié
15 septembre 2015, par Benoit -
Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire
8 novembre 2015, par Benoit -
L’installation de portiques de télédétection à l’entrée d’une prison ne porte pas atteinte à l’organisation des relations des détenus avec l’extérieur
29 novembre 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir
27 juillet 2016, par Céline -
Rejet de la demande enjoignant au Ministre de la justice de changer tous les matelas des quartiers ordinaires pour éviter tout risque de combustion
3 octobre 2016, par Céline -
La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu
9 septembre 2016, par Céline -
Les dispositions de l’article 728 du CPP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 24/11/2009) sont contraires à la Constitution
22 novembre 2016, par Céline
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