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Conseil d’Etat
Articles
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Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé
19 septembre 2016, par Céline -
Utilisation des sommes du compte sur livret
6 novembre 2015, par Benoit -
La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus
31 octobre 2016, par Céline -
La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire
14 septembre 2016, par Céline -
Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur
29 novembre 2015, par Benoit -
Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle
9 novembre 2003, par Céline, Charlotte -
La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence
8 novembre 2016, par Céline -
Suspension d’une mesure de réveils nocturnes
13 décembre 2015, par Benoit -
La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu
9 septembre 2016, par Céline -
L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h
27 octobre 2016, par Céline
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