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Conseil d’Etat
Articles
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Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative
8 novembre 2016, par Céline -
La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu
9 septembre 2016, par Céline -
Utilisation des sommes du compte sur livret
6 novembre 2015, par Benoit -
La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue
30 novembre 2016, par Céline -
La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus
31 octobre 2016, par Céline -
Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales
26 septembre 2016, par Céline -
La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire
14 septembre 2016, par Céline -
Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur
29 novembre 2015, par Benoit -
Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline
1er août 2016, par Céline -
Le refus d’organiser des débats en prison en y associant des parlementaires ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale
28 septembre 2016, par Céline
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