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Conseil d’Etat

Articles

Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
15 novembre 2016, par Céline
Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative
17 janvier 2010, par Céline, Laura
Le juge administratif compétent en matière d’effacement de mentions figurant dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)
25 août 2016, par Céline
Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH
30 septembre 2016, par Céline
Autonomie des mesures successives de mise à l’isolement entre elles
28 novembre 2016, par Céline
L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense
27 juillet 2016, par Céline
Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office
23 septembre 2003, par Charlotte
Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi
21 octobre 2016, par Céline
Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires
15 septembre 2016, par Céline
Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé
19 septembre 2016, par Céline

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Conseil d’Etat

Articles

Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative

Le juge administratif compétent en matière d’effacement de mentions figurant dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH

Autonomie des mesures successives de mise à l’isolement entre elles

L’absence du décret prévu par le 4° de l’article 726 du CPP ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense

Arrêt du Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, portant sur la motivation des décisions de mise à l’isolement d’office

Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi

Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires

Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé

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