Céline

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• Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires : Normes du CPT
• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes
• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine
• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle
• Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’annulation de circulaire relative à un décret de grâce
• Condamnation de la France pour violation du droit au procès équitable
• Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance
• Mouvement de grève du personnel pénitentiaire empêchant la présence de l’avocat lors de la Commission de discipline : Irrégularité de la sanction disciplinaire 
• Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés
• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus

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