Céline

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• L’incarcération d’un détenu dans une cellule où les toilettes se trouvent à proximité du lieu de préparation des repas et ne sont pas cloisonnées, est contraire au respect de la dignité humaine
• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979
• Le fait que le directeur d’établissement préside la commission de discipline ne méconnaît pas le principe d’impartialité de la procédure
• L’interdiction pour les personnes concourant au service public pénitentiaire d’avoir des relations avec des personnes “ayant été placées” dans l’établissement, méconnait l’article 8 de la CESDH
• Les sanctions prononcées sur le fondement de l’article R.57-7-33 du CPP n’affectent pas la substance du droit de propriété et du droit à l’information des personnes détenues
• Le placement d’un détenu en cellule disciplinaire ne constitue pas à lui seul une situation d’urgence permettant une saisine du juge des référés
• L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité
• Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre
• Injonction faite au directeur d’un centre de détention de délivrer à un détenu la copie des mentions figurant sur le registre retraçant l’arrivée et le départ de ses courriers
• Les dispositions de l’article R.53-8-68 n’ont pas pour objet d’autoriser un contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques

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