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Céline
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- Suspension de l’application des dispositions du Centre Pénitentiaire de Vivonne instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs
- Le fait de refuser une nouvelle cellule d’affectation est une faute disciplinaire du 2ème degré
- Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP
- Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré
- L’interdiction pour le personnel pénitentiaire d’entretenir une relation personnelle avec une personne “ayant été placée” dans l’établissement, méconnaît l’article 8 de la CESDH
- L’incarcération d’une personne à mobilité réduite dans un établissement pénitentiaire inadapté est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine
- Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie
- La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Dans un contexte tendu, le fait pour un homme incarcéré de tenir des propos pouvant inciter les autres à un mouvement collectif suffit à constituer la faute
- L’article R. 57-7-32 du CPP ne méconnaît pas le droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la CESDH
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